Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
31477
Enbridge Gas Distribution Inc. c. Commission de l'énergie de l'Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-12-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-12-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J. L. McDougall, c.c. parties de A. Roland re: accusé de réception de sa lettre du 9 novembre 2006 | |
| 2006-11-14 | Correspondance provenant de, J. L. McDougall de Fraser Milner, Casgrain datée du 9 novembre 2006 re: dépens | Enbridge Gas Distribution Inc. |
| 2006-11-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-11-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C44102, daté du 7 avril 2006, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2006-09-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F | |
| 2006-08-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-08-14 | Enbridge Gas Distribution Inc. |
| 2006-08-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-08-04 | Commission de l'énergie de l'Ontario |
| 2006-06-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2006-06-06 | Recueil de sources | Enbridge Gas Distribution Inc. |
| 2006-06-06 | Demande d'autorisation d'appel, Jugements signés de la Cour de première instance et de la Cour d'appel reçus le 07 juin, 2006, complété le : 2006-06-07 | Enbridge Gas Distribution Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Enbridge Gas Distribution Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de l'énergie de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Enbridge Gas Distribution Inc.
Procureur(s)
Michael D. Shafler
1 First Canadian Place
100 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4624
Télécopieur : (416) 863-4592
Courriel : john.lorn.mcdougall@fmc-law.com
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : catherine.coulter@fmc-law.com
Partie : Commission de l'énergie de l'Ontario
Procureur(s)
Manizeh Fancy
5300 Commerce Ct West
199 Bay Street
Toronto, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5602
Télécopieur : (416) 947-0866
Correspondant
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs [Commission de l’énergie de l’Ontario] - Appels - Norme de contrôle - Les normes de contrôle actuelles, soit celles de la décision correcte, de la décision raisonnable simpliciter et de la décision manifestement déraisonnable devraient-elles céder le pas à une approche moins complexe? - Est-il approprié qu’un tribunal administratif soit partie à un appel interjeté à l’encontre d’une décision d’une cour d’appel qui a infirmé la décision du tribunal administratif en question?
Enbridge distribue et vend du gaz. Les tarifs qu’elle facture à ses clients sont réglementés par la Commission de l’énergie de l’Ontario qui a l’habitude d’autoriser Enbridge à recouvrer les coûts qui ont été engagés prudemment. Avant 1996, Enbridge expédiait son gaz en utilisant le réseau de TransCanada Pipelines. Toutefois, de 1996 à 1999, elle a conclu des ententes pour utiliser d’autres tracés de pipeline. Or, il s’est avéré que les autres tracés étaient plus coûteux que le tracé de TransCanada et Enbridge a présenté une demande pour recouvrer les coûts supplémentaires. La Commission l’a autorisé à recouvrer une partie des coûts, mais pas ceux liés à deux des ententes. Enbridge a interjeté appel devant la Cour supérieure de l’Ontario, qui a jugé que la Commission avait commis une erreur en statuant rétrospectivement sur deux aspects de l’affaire dans sa décision. La Cour supérieure a annulé la décision de la Commission et ordonné la tenue d’une nouvelle audience. La Commission a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de l’Ontario. Cette dernière a fait droit à l’appel et a rétabli la décision de la Commission.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
40/03
Appeal allowed, new hearing ordered
Cour d’appel de l’Ontario
C44102
Appeal allowed; Board's order restored
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible