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31485
Nicole Desjardins, et al. c. Sous-ministre du Revenu du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-11-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-11-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-11-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-11-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai et la requête pour production de nouvelle preuve déposée le 21 août 2006, sont accordées. La requête pour production de nouvelle preuve déposée le 7 juin 2006 et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-014015-036, daté du 23 janvier 2006, sont rejetées. Rejeté(e) |
|
| 2006-11-23 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve Rejeté(e) |
|
| 2006-11-23 |
Décision sur requête diverse, (re : requête pour production de nouvelle preuve déposée le 21 août 2006) Accordée |
|
| 2006-11-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2006-09-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe | |
| 2006-09-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi De Abe | |
| 2006-09-05 | Présentation de requête diverse, Bi De Abe | |
| 2006-09-05 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Bi De Abe | |
| 2006-08-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de S.E. Roussel (par télécopieur) re: l'intimé ne déposera pas de réponse, complété le : 2006-08-22 | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 2006-08-21 | Avis de requête diverse, pour déposer un jugement de la Cour canadienne de l'impôt rendue le 24 juillet 06, complété le : 2006-08-21 | Nicole Desjardins |
| 2006-06-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2006-06-07 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Incluse dans la demande d'autorisation, complété le : 2006-06-14 | Nicole Desjardins |
| 2006-06-07 | Demande d'autorisation d'appel, Jugements signés de la cour de première instance et de la cour d'appel manquants - reçus le 23 juin 2006 avec le formulaire 25B, complété le : 2006-06-23 | Nicole Desjardins |
| 2006-06-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse avec la demande d'autorisation, complété le : 2006-06-12 | Nicole Desjardins |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Desjardins, Nicole | Demandeur(eresse) | Actif |
| Sdiri, Mohamed | Demandeur(eresse) | Actif |
| Royaume du Dollar senc | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sous-ministre du Revenu du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Desjardins, Nicole
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sdiri, Mohamed
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Royaume du Dollar senc
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sous-ministre du Revenu du Québec
Procureur(s)
18e ét., 3 Complexe Desjardins
CP 5000, Succ. Pl-Desjardins
Montréal, Québec
H5B 1A7
Téléphone : (514) 287-8216
Télécopieur : (514) 873-8992
Courriel : denis.emond@mrq.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit fiscal – Évaluation – Les instances inférieures ont-elles erré en jugeant que les demandeurs n’avaient pas repoussé la présomption de validité des cotisations (art. 1014 de la Loi sur les impôts, L.R.Q., ch. I-13 et de l’art. 15 de la Loi sur le ministère du Revenu, L.R.Q., ch. M-31)?
Les demandeurs étaient associés de la société en nom collectif Au Royaume du Dollar qu’ils ont opérée à compter de décembre 1994. Un litige avec le centre commercial où ils exploitaient leur commerce les a forcé à quitter les lieux en décembre 1996. Pour les années d’imposition 1995 et 1996, les demandeurs ont produit des déclarations de revenus en indiquant qu’ils avaient fait des ventes totales de 187 643 $. Dans le cadre de la poursuite intentée contre le propriétaire du centre commercial, les demandeurs ont fourni au procureur du locateur des états financiers qui indiquaient que leur commerce avait fait des ventes de 454 591 $ durant les années 1995 et 1996. Le procureur du locateur a produit ces états financiers dans le cadre de la poursuite contre son client.
Le Sous-ministre du Revenu du Québec, mis au courant de la divergence, a cotisé les demandeurs sur la base des nouveaux états financiers et leur a réclamé la taxe sur les ventes qui n’avaient pas été déclarées. Après opposition des demandeurs, le Sous-ministre a maintenu les cotisations. En vertu de l’art. 1014 de la Loi sur les impôts, L.R.Q., ch. I-13 et de l’art. 15 de la Loi sur le ministère du Revenu, L.R.Q., ch. M-31, les cotisations fondées sur ces états financiers était présumées valides.
En appel devant la Cour du Québec, le juge a considéré que les nouveaux états financiers constituaient un aveu extrajudiciaire qui représentait les revenus réels de la société. Il a conclu que la demanderesse, en raison notamment de son absence de crédibilité, n’avait pas su renverser la présomption de validité des cotisations. Il a maintenu les cotisations, les pénalités pour faux énoncé, et la demande de remboursement de taxes. La Cour d’appel, à la majorité, a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-02-087790-007, 500-02-087791-005, 500-02-087792-003
Appels d'avis de cotisation accueillis en partie sur la question de la pénalité pour retard dans la production des déclarations de revenus
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-014015-036
Appels rejetés
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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