Renseignements sur les dossiers
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31532
Martin Langevin c. Sylvain Faucher, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-07-13 | Correspondance provenant de, M. Langevin datée du 13 juillet 2007 (écrite à la main)(jointe avec 31533) re: lettre de N. Loreti en date du 10 juillet 2007 | Martin Langevin |
| 2007-07-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Langevin, c.c. parties de N. Loreti re: accusé de réception de sa lettre reçue le 10 juillet 2007 - la Cour ne peut plus rien faire pour lui | |
| 2007-07-10 | Correspondance provenant de, M. Langevin datée et reçue le 10 juillet 2007 par télécopieur - (écrite à la main)(jointe avec 31533) | Martin Langevin |
| 2007-04-04 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (documents retournés) | |
| 2007-01-24 | Correspondance provenant de, M. Langevin datée du 16 janvier 2007 (écrite à la main) re: déposera sous peu la preuve de signification de sa demande en ré-examen | Martin Langevin |
| 2007-01-16 | Correspondance provenant de, M. Langevin datée du 16 janvier 2007 (télécopieur) re: preuve de signification de sa demande en ré-examen sera déposée sous peu (jointe avec 31533 et 31534) | Martin Langevin |
| 2006-12-08 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2006-12-08 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (signification reçue le 15 février 2007), complété le : 2007-02-15 | Martin Langevin |
| 2006-11-23 | Correspondance provenant de, M. Langevin datée du 23 nov. 06 (joint avec 31533-534) | Martin Langevin |
| 2006-11-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-11-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-09-005476-061, daté du 3 mai 2006, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2006-11-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2006-09-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F | |
| 2006-09-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba LeB F | |
| 2006-09-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-09-01 | Martin Langevin |
| 2006-08-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Langevin re: accusant réception de sa lettre datée du 18 août/06 | |
| 2006-08-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-08-25 | Sylvain Faucher |
| 2006-08-21 | Correspondance provenant de, M. Langevin datée du 18 août/06 re: prorogation de délai | Martin Langevin |
| 2006-08-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Langevin indiquant que la demande d'autorisation d'appel est complète. | |
| 2006-08-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-08-08 | Martin Langevin |
| 2006-07-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Langevin; lettre s'appuyant sur la règle 25(d) des Règles de la Cour Suprême. | |
| 2006-07-21 | Correspondance provenant de, M. Langevin datée du 20 juillet/06 re: indicant que le demandeur ne déposera pas le jugement et l'ordonnance du tribunal de première instance. | Martin Langevin |
| 2006-07-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2006-06-27 |
Demande d'autorisation d'appel, Jugement de la Cour de première instance et signification manquants - Signification reçue le 21 juillet/06; Jugement de la Cour de première instance reçu le 8 août/06 , complété le : 2006-08-08 |
Martin Langevin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Langevin, Martin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Faucher, Sylvain | Intimé(e) | Actif |
| Proulx, Sébastien | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Langevin, Martin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Faucher, Sylvain
Procureur(s)
Le Complexe St-Amable, 7e étage
1150, rue de Claire-Fontaine
Québec, Québec
G1R 5G4
Téléphone : (418) 521-3008
Télécopieur : (418) 521-3098
Courriel : mpgagnon@mccarthy.ca
Partie : Proulx, Sébastien
Procureur(s)
Le Complexe St-Amable, 7e étage
1150, rue de Claire-Fontaine
Québec, Québec
G1R 5G4
Téléphone : (418) 521-3008
Télécopieur : (418) 521-3098
Courriel : mpgagnon@mccarthy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure – Procédure civile – Jugements et ordonnances – Cour d’appel rayant une requête en rectification de jugement (art. 520 C.p.c.) – La Cour d’appel a-t-elle erré?
En novembre 2004, M. Langevin a comparu en Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, sous des accusations de voies de fait graves. La Cour a ordonné que M. Langevin soit détenu au Centre hospitalier Robert-Giffard afin que soit évaluée son aptitude à comparaître et à subir son procès. Les docteurs Sylvain Faucher et Sébastien Proulx, intimés, ont rédigé des rapports médicaux et sur la foi de ceux-ci, la Cour du Québec a ordonné la détention et le traitement de M. Langevin à l’hôpital. M. Langevin a présenté à la Cour supérieure une requête visant à faire annuler trois énoncés contenus dans les rapports médicaux. La Cour supérieure a rejeté la requête pour cause d’irrecevabilité. La Cour d’appel a rejeté l’appel au motif qu’il ne présentait aucune chance de succès. Le 3 mai 2006, elle a rayé une requête de M. Langevin visant à obtenir qu’elle motive son arrêt antérieur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-17-005626-056
Requête du demandeur en annulation de portions d'évaluations psychiatriques rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-005476-061
Appel rejeté
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-005476-061
Requête du demandeur pour demander au tribunal de motiver un arrêt rayée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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