Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit municipal – Taxes municipales – La Congrégation intimée, bénéficiaire d’une servitude d’usage sur un certain nombre d’espaces de stationnement, est-elle un « possesseur » de l’immeuble au sens de l’art. 498 de la Loi sur les cités et villes, et est-elle, à ce titre et en vertu de cet article, tenue au paiement des taxes municipales au même titre que le propriétaire, le locataire ou l’occupant? – La Cour d’appel a-t-elle erré en jugeant que la Congrégation intimée était exempte du paiement de taxes municipales en vertu l’art. 204 de la Loi sur la fiscalité municipale?
Une servitude d’usage a été consentie à la Congrégation intimée, par acte de servitude intervenu en 1988 et dûment publié, portant sur un immeuble constitué de 50 espaces de stationnement souterrain appartenant à une société par actions. La clause 9.2 de l’acte de servitude se lit comme suit :

9. La Compagnie, pour bonne et valable considération reçue, dont quittance, crée et constitue par les présentes contre la Propriété de la Compagnie, à titre de fonds servant, les servitudes suivantes :

[…]

9.2 en faveur de la Propriété de l’Église, à titre de fonds dominant, une servitude réelle et perpétuelle d’usage de cinquante (50) places de stationnement qui devront être situées dans le coin est de la Propriété de la Compagnie tel que montré sur le plan joint en annexe ‘A’ aux présentes après avoir été signé pour identification par les parties et clairement identifiées par la Compagnie comme réservées à l’usage exclusif de la Congrégation, à elle pour en jouir ou en user à son gré. Entre dix-neuf heures (19:00) et sept heures (7:00), la Compagnie pourra utiliser à ses fins jusqu’à trente-deux (32) des espaces ici grevées, une fois que le reste du stationnement sera complètement occupé par les véhicules y stationnés;

Incapable de percevoir du propriétaire les taxes municipales dues pour les années 2000, 2001 et 2002, la Ville demanderesse a réclamé de la Congrégation, à titre de « possesseur » de l’immeuble au sens de l’art. 498 de la Loi sur les cités et villes, le paiement des taxes municipales. L’action a été rejetée tant par la Cour municipale que par la Cour d’appel du Québec, qui ont toutes deux jugé que l’existence de la servitude d’usage n’était pas suffisante pour faire de la Congrégation un « possesseur » de l’immeuble au sens de l’art. 498.