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31831
Bella Sargsyan c. Westman Regional Laboratory Services Inc., et al.
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-06-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-06-22 | Certificat de taxation délivré à, D. Swayze de Meighen, Haddad | |
| 2007-06-15 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 003,16 $, DeRg | |
| 2007-06-12 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2007-06-07 | Mémoire de frais, (révisé)(antérieurement le 28 mai 2007), complété le : 2007-06-07 | Westman Regional Laboratory Services Inc. |
| 2007-05-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-05-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-05-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AI 06-30-06475, 2006 MBCA 141, daté du 20 novembre 2006, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2007-04-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe | |
| 2007-02-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Manque la signification - Reçu le 21 février, 2007, complété le : 2007-02-22 | Westman Regional Laboratory Services Inc. |
| 2007-01-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-01-18 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-01-18 | Bella Sargsyan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sargsyan, Bella | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Westman Regional Laboratory Services Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Smith, Robin | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sargsyan, Bella
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Westman Regional Laboratory Services Inc.
Procureur(s)
P.O. Box 22015
110 - 11th Street
Brandon, Manitoba
R7A 6Y9
Téléphone : (204) 727-8461
Télécopieur : (204) 726-1928
Courriel : deswayze@mhlaw.ca
Partie : Smith, Robin
Procureur(s)
P.O. Box 22015
110 - 11th Street
Brandon, Manitoba
R7A 6Y9
Téléphone : (204) 727-8461
Télécopieur : (204) 726-1928
Courriel : deswayze@mhlaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile - Dépens - Le tribunal d’appel a-t-il commis une erreur en rejetant l’appel d’une ordonnance de cautionnement pour frais? - Devrait-on enjoindre à la demanderesse de fournir un cautionnement pour frais en l’espèce?
La demanderesse a perdu son emploi de technologue de laboratoire médical autorisée au sein de la société intimée. La demanderesse soutient avoir fait l’objet d’un congédiement injuste et de discrimination, et elle a intenté une action dans laquelle elle réclame des dommages-intérêts de 850 000 $ et des excuses. Elle a également déposé une plainte auprès de la Commission des droits de la personne du Manitoba. Les intimés soutiennent quant à eux que la demanderesse a été congédiée parce qu’elle avait cessé de se présenter au travail. Ils ont en outre contesté la compétence de la Cour vu la procédure de grief prévue à la convention collective qui lie le gouvernement du Manitoba, le General Employees Union et Westman Regional Laboratories Inc. La demanderesse était une employée à l’essai visée par la convention collective.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI 05.02.01415, 2005 MBQB 206
Court found to be without jurisdiction, therefore Applicant's statement of claim dismissed for failing to disclose a reasonable cause of action
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI 05-02-01415
Appeal dismissed
Cour d’appel du Manitoba
AI06-30-06355, 2006 MBCA 85
Respondents' application for security for costs granted; Appeal proceedings stayed until Applicant complies with order to pay $2,000 in costs
Cour d’appel du Manitoba
AI 06-30-06475, 2006 MBCA 141
Appeal from decision of Scott C.J.M. dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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