Renseignements sur les dossiers

Aucun.

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Propriété intellectuelle - Brevets - Médicaments - La partie qui demande le réexamen d’un brevet a-t-elle la qualité d’intimée à un appel que le titulaire du brevet interjette en application de l’art. 48.5 de la Loi sur les brevets?


En 2004, Novozymes A/S (« Novozymes ») a engagé des procédures fondées sur l’art. 48.1 de la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4 (la « Loi »), en vue de faire réexaminer toutes les revendications du brevet 422 délivré, le 3 avril 2001, à Genencor International Inc. (« Genencor »). Novozymes a déposé, à l’égard des revendications du brevet 422, des écrits détaillés pour appuyer ses prétentions d’antériorité ou d’évidence au vu du dossier d’antériorité, dont le commissaire aux brevets n’avait pas été saisi au moment de l’examen de la brevetabilité des revendications du brevet 422. Le commissaire a constitué un conseil de réexamen chargé d’apprécier les questions de brevetabilité soulevées par Novozymes. En septembre 2004, le conseil a publié un rapport indiquant qu’un point de fond vis-à-vis de la brevetabilité avait été soulevé. Genencor et Novozymes ont toutes les deux réagi par le dépôt d’observations écrites. Un second rapport publié par le conseil indiquait que de nouveaux points concernant la brevetabilité avaient été soulevés et, à la suite du dépôt d’autres observations de la part des deux parties, le conseil a rendu sa décision selon laquelle toutes les revendications du brevet 422 se heurtaient à une antériorité en raison de la demande de brevet Rasmussen. Il a délivré un constat portant rejet de toutes les revendications du brevet 422. Des copies de cette décision ont été signifiées à Genencor et à Novozymes. Conformément à l’art. 48.5 de la Loi, Genencor a déposé, en février 2006, un avis d’appel à la Cour fédérale. Novozymes n’a pas été désignée comme partie à cette action et n’a pas non plus reçu signification d’un avis d’appel. Seul le commissaire était désigné. L’avocat du commissaire s’est opposé à la désignation du commissaire pour le motif qu’il n’était pas une partie ayant des intérêts opposés. Novozymes a présenté une requête en vue d’être constituée intimée.