Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Asile - Quelle est la bonne interprétation du paragraphe 170-171 du Guide pour déterminer le statut de réfugié du HCNUR? - Une preuve portant qu’une action militaire a été initiée en violation de la Charte des Nations Unies ou d’autres normes du droit international public peut-elle être pertinente pour trancher la question de savoir si cette action est condamnée par la communauté internationale comme étant contraire aux règles de conduite les plus élémentaires? - Pour pouvoir revendiquer avec succès le statut de réfugié, un soldat peut-il valablement s’opposer à la participation à une guerre ou à une action militaire en particulier lorsqu’il y a une possibilité réelle qu’il soit appelé à commettre des violations du droit international humanitaire, ou est-il tenu de démontrer que ces actes seront probablement nécessaires et que ces actes sont généralisés ou tolérés par les autorités? - Lorsque les lois d’un État empêchent l’accès au judiciaire ou à un autre tribunal indépendant aux fins de trancher la question essentielle dans une revendication du statut d’objecteur de conscience, est-il objectivement raisonnable d’obliger l’objecteur à demander la protection de l’exécutif de cet État?

Le demandeur était soldat dans l’armée des États-Unis. Il s’est opposé à la guerre en Iraq, croyant qu’elle était à la fois illégale et immorale. Après avoir appris que son unité allait être déployée en Iraq, le demandeur a déserté et il est venu au Canada où il a revendiqué le statut de réfugié. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié a refusé la revendication du demandeur, concluant qu’il n’était ni un réfugié au sens de la Convention, ni une personne à protéger. Le demandeur a demandé le contrôle judiciaire de la décision de la Commission; cette demande a été rejetée par la juge Mactavish, de la Cour fédérale. L’appel subséquent du demandeur à la Cour d’appel fédérale a également été rejeté.