Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Asile - Quelle est la bonne interprétation du paragraphe 170-171 du Guide pour déterminer le statut de réfugié du HCNUR? - Une preuve portant qu’une action militaire a été initiée en violation de la Charte des Nations Unies ou d’autres normes du droit international public peut-elle être pertinente pour trancher la question de savoir si cette action est condamnée par la communauté internationale comme étant contraire aux règles de conduite les plus élémentaires? - Pour pouvoir revendiquer avec succès le statut de réfugié, un soldat peut-il valablement s’opposer à la participation à une guerre ou à une action militaire en particulier lorsqu’il y a une possibilité réelle qu’il soit appelé à commettre des violations du droit international humanitaire, ou est-il tenu de démontrer que ces actes seront probablement nécessaires et que ces actes sont généralisés ou tolérés par les autorités? - Lorsque les lois d’un État empêchent l’accès au judiciaire ou à un autre tribunal indépendant aux fins de trancher la question essentielle dans une revendication du statut d’objecteur de conscience, est-il objectivement raisonnable d’obliger l’objecteur à demander la protection de l’exécutif de cet État?

Le demandeur, Jeremy Hinzman, est un soldat américain qui a déserté lorsqu’il a appris que son unité allait être déployée en Iraq. Monsieur Hinzman a déserté parce qu’il croyait que la guerre en Iraq était à la fois illégale et immorale. En janvier 2004, M. Hinzman est venu au Canada avec son épouse et leur fils, où ils ont revendiqué le statut de réfugié de l’intérieur. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié a rejeté la revendication des demandeurs. La juge Mactavish de la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire des demandeurs et la Cour d’appel fédérale a rejeté leur appel subséquent.