Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile - Injonction - Droits de la personne - Droit à la vie privée - L’intimée Société des casinos a-t-elle l’intérêt nécessaire pour intervenir en vertu de l’art. 35 et suiv. du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64? - Détient-elle un droit de propriété sur la bande-vidéo?- Les images en provenance de la bande-vidéo communiquée par la Société intimée suite à l’ordonnance de la Commission d’accès à l’information constituent-elles des renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q. ch. P-39.1? - L’utilisation que pouvait faire le demandeur de la bande-vidéo était-elle limitée de quelque façon par l’ordonnance de la Commission d’accès à l’information? - L’utilisation de la bande-vidéo par le demandeur suite à l’ordonnance de la Commission d’accès à l’information était-elle susceptible de porter atteinte à la vie privée de l’intimée D’Anjou vu l’ordonnance lui permettant d’en obtenir copie?

Entre 1994 et 2002, le demandeur Boyer a fait l’objet de plusieurs plaintes criminelles de harcèlement à l’encontre de l’intimée D’Anjou, croupière au Casino de Montréal, et de bris d’engagement. Il a été trouvé coupable à trois reprises en rapport avec ces événements. À l’occasion d’une de ces plaintes criminelles pour des événements survenus au Casino, le demandeur a obtenu, en 1997, une ordonnance de la Commission d’accès à l’information du Québec intimant au Casino de remettre une copie de la bande-vidéo de ces événements au demandeur. La Commission a jugé que rien dans la bande-vidéo « ne serait susceptible de nuire sérieusement à un tiers ». Son ordonnance ne contient pas de restriction quant à l’utilisation que le demandeur peut faire de la bande-vidéo. Malgré une peine infligée au demandeur en 2002 lui interdisant de produire ou de gérer des sites Internet traitant des casinos du Québec et de leur personnel, il affiche sur deux sites Internet qu’il opère un extrait de la bande-vidéo ainsi que des photographies de l’intimée D’Anjou et d’autres clients du Casino tirées de la bande-vidéo. La Cour supérieure, dont la décision a été confirmée à l’unanimité par la Cour d’appel, a accueilli la demande d’injonction permanente des intimées principalement au motif que l’utilisation de la bande-vidéo par le demandeur violait le droit à la vie privée de l’intimée D’Anjou protégé par le Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. ch. C-12.