Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Compétence - Plainte déposée auprès de la Commission canadienne des droits de la personne par une employée de la Chambre des communes qui reproche à son employeur de ne pas avoir tenu compte de ses besoins spéciaux durant sa grossesse - La Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. 1985, ch. 33 (2e suppl.) enlève-t-elle à la Commission toute compétence pour étudier la plainte?

La demanderesse a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, dans laquelle elle reprochait à son employeur, la Chambre des communes intimée, d’avoir refusé de tenir compte de ses besoins spéciaux durant sa grossesse et d’avoir de la sorte commis un acte discriminatoire à son endroit en raison de son sexe, contrairement à l’art.7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6. La Commission a rejeté la plainte parce qu’elle avait été déposée plus d’un an après les actes discriminatoires allégués.

Lors du contrôle judiciaire, la Cour fédérale a conclu que la Commission avait la compétence voulue pour statuer sur la plainte et que sa décision de ne pas le faire à cause de l’expiration du délai était manifestement déraisonnable. La Cour d’appel fédérale a infirmé ce jugement et a rétabli la décision de la Commission, en arrivant à la conclusion que la Commission n’avait pas compétence pour statuer sur la plainte.