Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
32152
Karutha Jayaraman c. Gloria DeHart
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-11-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-10-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-10-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-10-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d’appel, numéro 06/03, 2007 NLCA 32, daté du 11 mai 2007, est rejetée avec dépens. La requête de la part du Registraire de la Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador pour être ajouté comme partie est rejetée. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2007-10-25 |
Décision sur requête en jonction ou substitution de parties Rejeté(e) |
|
| 2007-10-25 | Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, Ba Abe Cha | |
| 2007-10-24 | Documentation supplémentaire, (soumissions supplémentaires à la requête en jonction) | Registraire de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador |
| 2007-10-24 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, complété le : 2007-10-24 | Gloria DeHart |
| 2007-10-24 | Requête en jonction ou substitution de parties, prorogation de délai incluse (format relié), complété le : 2007-10-25 | Registraire de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador |
| 2007-10-10 | Correspondance provenant, de David C. Day, c.r. datée du 5 oct. 07 re : va déposer une requête au nom du Registraire de la Cour suprême de Terre-Neuve & Labrador au plus tard le 25 oct. 07 | |
| 2007-10-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Abe Cha | |
| 2007-09-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-09-20 | Karutha Jayaraman |
| 2007-09-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Manque la signification - Reçu le 19 sept. 2007, complété le : 2007-09-19 | Gloria DeHart |
| 2007-08-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2007-08-10 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 21 août 2007, complété le : 2007-08-21 | Karutha Jayaraman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jayaraman, Karutha | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| DeHart, Gloria | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jayaraman, Karutha
Procureur(s)
279 Duckworth Street
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 1G9
Téléphone : (709) 722-0637
Télécopieur : (709) 722-6780
Courriel : gobrien@obrienandassoc.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : DeHart, Gloria
Procureur(s)
15 Rowan Street, Suite 103
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 2X2
Téléphone : (709) 753-3313
Télécopieur : (709) 753-3446
Courriel : dawsonlaw@nf.aibn.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit des biens - Testaments - Inteprétation - Présomption contre les successions ab intestat - L’application de la présomption contre les successions ab intestat a-t-elle pour effet d’annuler les conclusions en faveur d’une succession partiellement ab intestat dans l’interprétation des testaments? - Lorsque le testateur ne déclare pas expressément qu’il souhaite ne pas léguer une partie de son patrimoine, et demeure silencieux à cet égard, ce silence crée-t-il une ambiguïté qui entraîne automatiquement l’application de l’outil interprétatif connu sous le nom de présomption contre les successions ab intestat? - Peut-on conclure qu’un testateur est partiellement ab intestat lorsqu’il n’a pas déclaré directement qu’il souhaite l’être? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant la décision du tribunal de première instance?
Sundraj Naidu, le testateur, est mort à St. John’s le 18 novembre 2003. Il avait signé un testament olographe le 13 octobre 2001. L’intimée Gloria DeHart est désignée bénéficiaire dans le testament. Mme DeHart a fait la connaissance du testateur en 1975. Ils ont noué des rapports étroits, qui sont devenus amoureux en 1998. Le demandeur, le Dr Karutha Jayaraman, qui est le frère et le plus proche parent du testateur, a intenté une action pour demander au tribunal une interprétation des clauses du testament de Sundraj Naidu ainsi que des directives pour la distribution des biens de la succession. À l’issue du procès, il a été jugé que le dernier testament de Sundraj Naidu devait être interprété de la façon suivante : tous les biens du testateur, à l’exception de terrains en Malaysie détenus conjointement avec le demandeur, étaient légués à l’intimée Mme DeHart. L’appel subséquent du demandeur a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, première instance
200401T1559, 2005 NLTD 210
See file
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
06/03, 2007 NLCA 32
See file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible