Renseignements sur les dossiers
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32243
Association des pilotes d'Air Canada, et al. c. Association des pilotes des lignes aériennes, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-12-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-11-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-11-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-11-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel fédérale, numéros A-144-06, 2007 CAF 241 et A-392-06, 2007 CAF 242, datés du 19 juin 2007, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Association des pilotes des lignes aériennes. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2007-10-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro | |
| 2007-10-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-10-25 | Association des pilotes d'Air Canada |
| 2007-10-19 | Correspondance provenant de, Fay Faraday daté du 19 octobre 2007. Re: Modifié la page couverture de la réponse | Association des pilotes des lignes aériennes |
| 2007-10-17 | Recueil de sources, Page couverture modifiée le 19 octobre 2007 | Association des pilotes des lignes aériennes |
| 2007-10-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Page couverture modifiée le 19 octobre 2007 (2 volumes), complété le : 2007-10-17 | Association des pilotes des lignes aériennes |
| 2007-10-05 | Correspondance provenant, (Format lettre), Lettre reçu par Sara El Sonbati du Conseil canadien des relations industrielles daté du 4 octobre, 2007. Re: Demande d'être signifié avec tous documents déposées par les parties. | |
| 2007-10-03 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2007-10-03 |
Décision sur requête diverse, pour joindre les dossiers de la Cour d'appel fédérale numéro A-144-06 et A-392-06 pour qu'une seule demande soit déposée, Reg Accordée |
|
| 2007-10-03 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2007-09-21 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), (par fax) de Fay Faraday datée du 21 sept. 07, complété le : 2007-09-21 | Association des pilotes des lignes aériennes |
| 2007-09-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne déposera pas de réponse, complété le : 2007-09-19 | Air Canada |
| 2007-09-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-09-17 | Avis de requête diverse, Dépçot d'une seule demande d'autorisation, complété le : 2007-09-17 | Association des pilotes d'Air Canada |
| 2007-09-17 | Demande d'autorisation d'appel, (3 volumes), complété le : 2007-09-17 | Association des pilotes d'Air Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association des pilotes d'Air Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association des pilotes des lignes aériennes | Intimé(e) | Actif |
| Air Canada | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association des pilotes d'Air Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association des pilotes des lignes aériennes | Intimé(e) | Actif |
| Air Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Association des pilotes d'Air Canada
Procureur(s)
N. David McInnes
1500 - 1055 Georgia St. W.
P.O. Box 11117, Stn Royal Ctr
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4N7
Téléphone : (604) 689-9111
Télécopieur : (604) 685-7084
Courriel : lzivot@lmls.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Association des pilotes des lignes aériennes
Procureur(s)
James K.A. Hayes
Fay C. Faraday
300 - 474 Bathurst Street
Toronto, Ontario
M5T 2S6
Téléphone : (416) 964-1115
Télécopieur : (416) 964-5895
Courriel : pcavalluzzo@cavalluzzo.com
Partie : Air Canada
Procureur(s)
Thomas E.F. Brady
Sébastien Lorquet
2500 - 1250 René-Lévesque Blvd West
Montréal, Québec
H3B 4Y1
Téléphone : (514) 846-2264
Télécopieur : (514) 846-3427
Courriel : rheenan@heenan.ca
Correspondant
55 Metcalfe Street, Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-1668
Télécopieur : (613) 236-9632
Courriel : pmantas@heenan.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit administratif - Contrôle judiciaire - Relations de travail - Arbitrage - Les tribunaux judiciaires sont-ils tenus de s’assurer qu’un tribunal administratif s’acquitte correctement de son rôle à l’égard du maintien de la primauté du droit? - Comment la façon dont la Cour fédérale aborde le contrôle judiciaire à l’égard des tribunaux administratifs fédéraux dotés de mécanismes internes d’appel ou de dispositions relatives au réexamen s’accorde-t-elle avec la déférence due aux tribunaux inférieurs?
Le litige découle de l’intégration de listes d’ancienneté de pilotes à la suite de la fusion des sociétés Lignes aériennes Canadien International et Air Canada en janvier 2000 et de la fusion de leurs deux unités de négociation de pilotes. L’intimée Association des pilotes des lignes aériennes (APLA) a déposé trois demandes auprès du Conseil canadien des relations industrielles. Dans leurs observations en réponse à ces demandes, la demanderesse (APAC) et Air Canada ont demandé à la Commission de déclarer, en vertu de l’al. 16p) du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2, que les recommandations faites par un médiateur, si elles étaient mises en oeuvre, ne violeraient pas le Code.
La Commission a rejeté la demande de l’APAC et d’Air Canada fondée sur l’al. 16p). L’APAC a demandé le réexamen de la décision par laquelle a été rejetée sa demande fondée sur l’al. 16p) et a demandé qu’elle fasse l’objet d’un contrôle judiciaire. La Commission a refusé de réexaminer sa décision, et l’APAC a présenté une demande de contrôle judiciaire au sujet de ce refus de réexaminer la décision.
Décisions des juridictions inférieures
Conseil canadien des relations industrielles
25435-C, #349
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Conseil canadien des relations industrielles
25676-C, # 360
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Cour d’appel fédérale
A-144-06, 2007 FCA 241, A-392-06, 2007 FCA 242
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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