Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif - Contrôle judiciaire - Relations du travail - Arbitrage - Congédiement - Fraude - Lien de confiance - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en s’ingérant dans le champ de compétence de l’arbitre, ingérence ayant pour effet de créer une règle en matière arbitrale selon laquelle, en cas de fraude, l’arbitre de griefs ne peut conclure à la subsistance du lien de confiance entre l’employeur et l’employé s’il y a récidive?

L’employé concerné travaillait pour la Commission intimée à titre d’inspecteur en prévention en santé et sécurité au travail. Il jouissait d’une grande autonomie dans la gestion de son travail puisqu’il se trouvait souvent à l’extérieur. Il possédait des pouvoirs importants dont celui de donner des constats d’infraction en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Le système de remboursement de ses dépenses et de facturation de ses heures supplémentaires était entièrement basé sur la confiance, l’employeur n’ayant qu’un contrôle très relatif sur les demandes. En mars 2002, il a été suspendu sans solde pour une période de 10 jours parce que l’employeur lui reprochait d’avoir produit des comptes de frais de déplacement falsifiés. Il a été avisé qu’en cas de récidive il serait congédié. En octobre 2003, à la suite d’une filature, l’employeur a découvert qu’il avait recommencé à produire des comptes de dépenses erronés. Il a été congédié aux motifs qu’il avait fait preuve de malhonnêteté en falsifiant des comptes de frais de déplacement et en réclamant des heures supplémentaires non effectuées, que ses agissements étaient aggravés parce qu’il s’agissait d’une récidive dont il connaissait les conséquences, qu’il avait avoué les faits reprochés sans fournir d’explications à cette inconduite, qu’un tel comportement était incompatible avec ses devoirs d’inspecteur et constituait un manquement grave à son obligation d’honnêteté, et enfin, que le lien de confiance était définitivement rompu. Le Syndicat demandeur a contesté le congédiement par voie de grief, qui a été accueilli en partie. L’arbitre a annulé le congédiement en y substituant une suspension de 18 mois et ordonné la réintégration de l’employé dans ses fonctions sans compensation.