Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Preuve - Preuve par ouï-dire - Directives du juge du procès au jury - Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont-ils eu tort de statuer qu’il n’y avait pas lieu en l’espèce d’appliquer la disposition réparatrice du sous-alinéa 686(1)b)(iii) du Code criminel, puisque l’erreur n’avait pas entraîné de tort important ou d’erreur judiciaire grave? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont-ils par conséquent eu tort d’accueillir l’appel et d’arrêter les procédures?

L’intimé, Duc Van, et la victime, Jack Kong, se sont connus par leur fréquentation de casinos et de maisons de jeu de majong. Le 20 décembre 2000, l’intimé et M. Kong se sont rendus ensemble au Casino Niagara dans la fourgonnette de l’intimé. Ils sont rentrés tôt le matin du 21 décembre. Plus tard le même jour, M. Kong a été poignardé dans son appartement et il s’est fait voler une somme considérable d’argent comptant. Monsieur Kong a d’abord été incapable de communiquer efficacement avec la police, qui soupçonnait à l’origine que le crime était peut-être en lien avec le recouvrement d’une dette usuraire liée aux activités illégales de jeu de M. Kong. Toutefois, M. Kong a par la suite identifié l’intimé comme son agresseur. L’intimé a témoigné et avoué qu’il s’était rendu au casino avec M. Kong et que le jour de l’agression, il s’était rendu à l’appartement de l’intimé pour livrer de la nourriture, mais il a nié toute implication dans le crime. Dans sa défense, l’intimé s’est appuyé sur la thèse de l’usurier que la police avait rejetée après que M. Kong eut identifié l’intimé. L’intimé a également présenté une preuve de ses allées et venues du 21 décembre qui contredisait certains éléments de la preuve de M. Kong quant aux événements qui se sont produits le jour du crime.

L’intimé a été déclaré coupable de tentative de meurtre, de vol qualifié et de séquestration. Deux procès antérieurs ont été frappés de nullité en raison de jurys bloqués. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et inscrit un arrêt des procédures. Le juge en chef Winkler, dissident, a convenu que le juge du procès avait commis une erreur de droit en ne mettant pas le jury en garde relativement à l’utilisation limitée qu’il fallait faire du témoignage narratif, constituant du ouï-dire de l’enquêteur, mais il était d’avis que le sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel pouvait s’appliquer en l’espèce et aurait rejeté l’appel.