Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Validité d’un règlement - Indépendance du barreau - L’indépendance du barreau est-elle un principe constitutionnel non écrit? - Le principe d’indépendance du barreau s’applique-t-il aux non-avocats qui exercent le droit? - Le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés est-il contraire au principe constitutionnel non écrit d’indépendance du barreau et, de ce fait, inconstitutionnel? - Subsidiairement, le Règlement crée-t-il une délégation non autorisée par la loi et est-il de ce fait ultra vires? - Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2004-59.

En octobre 2002, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (le « ministre ») a nommé un comité consultatif externe chargé d’identifier les questions et de faire des recommandations sur la réglementation des consultants en immigration. Le comité a fait diverses recommandations, y compris la prise de règlements en application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (« LIPR ») et la constitution d’une société sans capital-actions ayant pour objet la réglementation des consultants en immigration. Le ministre a adopté les recommandations du comité. À la suite de la recommandation concernant la constitution d’une société sans capital-actions, la Société canadienne de consultants en immigration (« SCCI ») a été créée en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, 1970, ch. C-32 . En avril 2004, le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2004-59 (le « Règlement ») est entré en vigueur. Le demandeur, le Barreau du Haut-Canada (« BHC »), a présenté une demande de jugement déclarant que le Règlement était ultra vires. La Cour fédérale a rejeté la demande. L’appel du BHC à la Cour d’appel fédérale a été rejeté à l’unanimité au motif que le Règlement ne violait pas la Constitution, ne menaçait pas le secret professionnel de l’avocat et n’outrepassait pas les pouvoirs législatifs du gouverneur en conseil prévus à l’art. 91 de la LIPR.