Renseignements sur les dossiers
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33245
Gurjit Gill, et al. c. Mark Yuen, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-01-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2013-01-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Gurjit and Gurdev Gill, du registraire, datée le 9 janv./13, Re : retournant les documents déposés le 17 déc./12 | |
| 2012-12-17 | Divers, Document intitulé " Appeal to appoint a commission inquiry to investigate incorrect judgment.." | Gurjit Gill |
| 2010-09-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Gill retournant leurs deuxième demande de réexamen et leur chèque reçus le 23 août 10 | |
| 2010-04-29 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (documents retournés) | |
| 2010-01-29 | Certificat de taxation délivré à, Michael Wasserman | |
| 2010-01-27 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 933,80 $, Reg | |
| 2010-01-26 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2009-12-31 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-12-31 | Mark Yuen |
| 2009-12-22 | Correspondance provenant de, M. Yen et N. Simpson par télécopieur, re.: Michael Wasserman (avocat) représentera les intimés pour taxation | Mark Yuen |
| 2009-12-07 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2009-12-02 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-12-11 | Gurjit Gill |
| 2009-11-24 | Mémoire de frais, (Signification et frais manquants - reçus le 11-1-10), complété le : 2010-01-11 | Mark Yuen |
| 2009-11-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-11-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-11-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve est rejetée et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA034959, 2009 BCCA 238, daté du 21 mai 2009, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2009-11-05 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Voir le jugement. Rejeté(e) |
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| 2009-10-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, datée le 20 oct.-09, Re : endossements sur reqêtes | |
| 2009-10-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signier la réplique des demandeurs à Natalie Simpson au 11 sept. 09, Reg Accordée |
|
| 2009-10-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour déposer la réponse des intimés au 1 sept. 09, Reg Accordée |
|
| 2009-10-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2009-10-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Ro | |
| 2009-10-13 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC Abe Ro | |
| 2009-09-29 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la réponse une journée en retard, complété le : 2009-09-29 | Natalie Simpson |
| 2009-09-25 | Réponse à requête en prorogation de délai, (signification manquante - reçue le 6 oct./09), complété le : 2009-10-06 | Gurjit Gill |
| 2009-09-25 | Requête en prorogation de délai, pour signifier la réplique une journée en retard (signification manquante - reçue le 6 oct./09), complété le : 2009-10-06 | Gurjit Gill |
| 2009-09-25 | Correspondance provenant de, des demandeurs re : erreur typographique et incluant la p. 52 révisée à être remplacée dans la demande d'autorisation (signification manquante - reçue le 6 oct./09) | Gurjit Gill |
| 2009-09-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), manque la signification - reçue le 17 sept./09. Demande de requête pour proroger le délai pour signification reçue le 25 sept./09. (Original des significations reçu le 22 sept./09), complété le : 2009-09-25 | Gurjit Gill |
| 2009-09-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (prorogation de délai pour déposer une journée en retard demandée - reçue le 29 sept./09) (7 copies + signification reçue le 4 sept./09 format livre), complété le : 2009-09-29 | Mark Yuen |
| 2009-07-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2009-07-17 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (inclus dans le demande), complété le : 2009-07-28 | Gurjit Gill |
| 2009-07-17 | Demande d'autorisation d'appel, (signification et Ordonnance CA manquante -reçue le 28 juillet/09), complété le : 2009-07-28 | Gurjit Gill |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gill, Gurjit | Demandeur(eresse) | Actif |
| Gill, Gurdev Singh | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yuen, Mark | Intimé(e) | Actif |
| Simpson, Natalie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gill, Gurjit
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Gill, Gurdev Singh
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Yuen, Mark
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Simpson, Natalie
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit commercial - Contrats - Violation de contrat - Recours - Dommages-intérêts - Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de conclure qu’il y a eu un contrat valide d’achat et de vente entre Mme Gill et les intimés?
Les intimés ont fait une offre d’achat d’une unité appartenant à Mme Gill. Une contre-offre de Mme Gill a été acceptée et Mme Gill a demandé une modification du contrat par la suite. Les parties ne s’entendent pas sur le moment où les modifications ont été acceptées et donc sur le moment où le dépôt initial était payable par les intimés. Madame Gill allègue que le contrat a été annulé lorsque les intimés n’ont pas payé le dépôt à temps et elle a par la suite transféré l’unité à ses parents. Les intimés allèguent que toutes les conditions ont été remplies et ils ont introduit une action en exécution en nature ou en dommages-intérêts contre Mme Gill et ses parents pour violation de contrat.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S45953
Respondents' action allowed; Ms. Gill liable in damages for breach of contract and Mr. Gill for inducing breach of contract
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA034959, 2009 BCCA 238
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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