Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité civile – Recours – Moyen préliminaire – Prescription extinctive – La juge de première instance a-t-elle fait erreur en concluant que l’action des demandeurs était prescrite?

En 2001, les intimés refusent de débourser un montant de 45 000 $ dans le cadre du financement de la Phase II d’un projet d’agrandissement de la ferme des demandeurs. En mars 2003, la Caisse entreprend de rappeler des prêts consentis aux demandeurs. Elle met ceux-ci en demeure en juin 2003, puis dépose des procédures visant le recouvrement de ses créances en juillet de la même année. En septembre, elle intente une action en délaissement contre les demandeurs. Le jugement est rendu par défaut contre les demandeurs le 24 novembre 2003.

Le 15 novembre 2006, les demandeurs intentent une action contre les intimés et réclament près de 23 000 000 $. La requête introductive d’instance (amendée à plusieurs reprises au fil des ans) allègue, notamment, que les intimés ont agi de façon illégale, malhonnête et abusive en refusant de débourser le montant de 45 000 $ en 2001. Selon les demandeurs, ces manoeuvres avaient uniquement pour but de les empêcher de rencontrer leurs obligations et ainsi permettre aux intimés de réaliser leurs garanties. Ils reprochent aussi aux intimés certains actes accomplis lors des procédures en recouvrement. Enfin, la requête introductive d’instance, amendée à nouveau en 2009, allègue que les demandeurs ont pris connaissance, en 2007, de plusieurs transactions qui auraient été faites sans droit et de façon abusive par les intimés dans les années 2000 et 2001.

Les intimés s’opposent au recours de façon préliminaire, alléguant la prescription de celui-ci. La Cour supérieure accueille le moyen préliminaire. La Cour d’appel, dans un jugement rendu séance tenante, estime que la juge de première instance s’est bien dirigée en droit et que son jugement ne contient aucune erreur révisable. Elle rejette en conséquence l’appel.