Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Tribunaux — Juges — Déontologie judiciaire — Conseil de la magistrature — Compétence — Requête visant à mettre fin à une enquête déontologique au motif qu’il n’y a pas matière à enquête rejetée — La Cour d’appel a-t-elle omis de reconnaître et appliquer le volet personnel de l’indépendance judiciaire? — A-t-elle commis une erreur sur la question de l’étendue de la compétence du comité d’enquête? — A-t-elle commis une erreur en concluant que la décision du comité n’était pas déraisonnable et ne créait pas de préjudice irréparable?

En février 2004, le demandeur, juge à la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, rend jugement dans une affaire relative à deux enfants. Dans son jugement, le juge DuBois, déplore qu’une décision qu’il a rendue neuf mois plus tôt concernant ces enfants n’ait pas été exécutée par le Directeur de la protection de la jeunesse de la région de l’Estrie et qu’aucune mesure n’ait été prise pour les aider. À la suite de ce jugement, en avril 2004, le Directeur, agissant au nom de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, porte plainte contre le juge DuBois auprès du Conseil de la magistrature du Québec. Il allègue qu’alors que la Commission n’était pas saisie du cas des enfants au coeur du litige et qu’elle n’a pas participé aux procédures, le juge DuBois a émis des commentaires à son sujet qui sont accusatoires et inexacts et qui sont incompatibles avec les obligations d’objectivité, d’impartialité et de réserve qui incombent à un juge dans l’exercice de ses fonctions de même qu’avec l’obligation de rendre justice dans le cadre du droit.

En novembre 2004, le Conseil crée le Comité d’enquête intimé qui sera chargé de mener une enquête déontologique. Le juge DuBois demande alors au Comité de reconnaître qu’il n’y a pas matière à enquête en l’espèce ou qu’il devrait être mis fin à celle-ci de façon préliminaire. Le Comité refuse. La Cour supérieure fait droit en partie à une demande de révision judiciaire, mais la Cour d’appel infirme la décision et confirme la décision du Comité. Selon elle, il n’était pas déraisonnable pour le Comité d’attendre l’audition au mérite avant de préciser le contenu et les limites des obligations déontologiques incombant au juge DuBois « en tenant compte des principes constitutionnels et légaux applicables, lesquels sont indissociables du débat déontologique en cours » (par. 15).