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33985
Commission scolaire des Patriotes c. Syndicat de l'enseignement de Champlain, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-04-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2011-04-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-04-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-04-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-018490-086, 2010 QCCA 1874, daté du 19 octobre 2010, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé Syndicat de l’enseignement de Champlain. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2011-03-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha | |
| 2011-02-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Sign. manquante (reçu le 4 fév/11), complété le : 2011-02-07 | Syndicat de l'enseignement de Champlain |
| 2010-12-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2010-12-17 | Demande d'autorisation d'appel, Ord. finale CA signé est requise (reçu le 7 janv.-11), complété le : 2011-01-07 | Commission scolaire des Patriotes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission scolaire des Patriotes | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat de l'enseignement de Champlain | Intimé(e) | Actif |
| Marcel Morin, ès qualités d'arbitre de griefs | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Commission scolaire des Patriotes
Procureur(s)
François Longpré
1000, rue De La Gauchetière Ouest
bureau 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-2543
Télécopieur : (514) 954-1905
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Syndicat de l'enseignement de Champlain
Procureur(s)
Pierre Brun
1717, boul. René-Levesque Est
bureau 300
Montréal, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414
Télécopieur : (514) 525-2803
Courriel : dlavoie@mmgs.qc.ca
Partie : Marcel Morin, ès qualités d'arbitre de griefs
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit administratif — Norme de contrôle — Droit du travail - Sentence arbitrale à l’effet qu’une commission scolaire n’a pas à protéger le lien d’emploi d’une enseignante malade, incapable de fournir sa prestation de travail — La Cour d’appel a-t-elle passé outre au principe de déférence en n’appliquant pas la norme de la décision raisonnable en appel d’une révision judiciaire? — La Cour d’appel a-t-elle passé outre au principe de déférence en ne vérifiant pas la présence des éléments de la raisonnabilité dans la décision administrative soumise à une révision? — La Cour d’appel pouvait-elle légitimement déclarer déraisonnable la conclusion qu’une enseignante contractuelle en congé de maladie de durée indéterminée ne peut exiger un accommodement?
Une enseignante est à l’emploi de la commission scolaire demanderesse depuis 1999; ce n’est pas une employée permanente mais son nom est sur la liste prioritaire de rappel pour chaque année scolaire. À la fin de l’année scolaire 2003-2004, elle est soudainement hospitalisée, victime d’une encéphalite catatonique. À l’été 2004, alors qu’elle se trouve à l’hôpital, on lui demande de remplir les formulaires de disponibilité. Son conjoint fournit une attestation médicale à l’effet qu’elle est invalide pour une durée indéterminée. En août, un choix d’affectation autorisé par N.T. est transmis à la commission scolaire, qui le refuse. Étant inapte au travail, elle ne reçoit aucune prestation d’assurance salaire. Le syndicat dépose un grief. L’enseignante, hospitalisée pendant un an, est de retour au travail après deux ans. L’arbitre rejette le grief, au motif que l’invalidité totale de l’enseignante, une employée contractuelle, empêchait l’octroi d’un contrat.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2008 QCCS 811, 505-05-009031-078
Rejet d'une demande de contrôle judiciaire de la sentence arbitrale.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2010 QCCA 1874, 500-09-018490-086
Appeal accueillil; déclaration prononcée à l'effet que l'enseignante avait droit à des affectations pour les deux années en litige; dossier retourné à un arbitre pour déterminer la réparation appropriée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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