Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Déduction pour don de bienfaisance — Le ministre a refusé les demandes de déductions pour dons de bienfaisance des contribuables — La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de statuer que la nature de l’avantage tiré d’un don de bienfaisance est déterminée par les liens qui unissent le donateur aux bénéficiaires, plutôt qu’en fonction de la question de savoir si les fonds sont utilisés pour des activités qui profitent au public et qui ne confèrent qu’un avantage accessoire au donateur? — L’interprétation et l’application par la Cour d’appel fédérale du « sens courant » du mot « don » signifient-elles qu’il y a dorénavant un sens de ce mot « au regard du droit fiscal » qui, malgré l’article 8.1 de la Loi d’interprétation, exclut le droit des provinces, y compris le droit du Québec? — L’Agence du revenu du Canada aura-t-elle le droit de refuser rétroactivement des dons en vertu des modifications projetées à l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu?

Les demandeurs avaient tous fait des paiements à un organisme de bienfaisance enregistré, la National Foundation for Christian Leadership (« NFCL »), qui offrait des bourses d’études à des étudiants inscrits dans un programme d’enseignement chrétien postsecondaire. Les étudiants étaient tenus de s’inscrire dans le programme de l’organisme et de solliciter une certaine somme d’argent de donateurs pour pouvoir recevoir de l’aide financière. Les demandeurs ont tous étés sollicités par leurs enfants qui étaient inscrits dans une université chrétienne. Les demandeurs faisaient également des dons réciproques à leurs enfants respectifs pour les aider à s’acquitter de leurs obligations de financement. Tous les dons recueillis par la NFCL étaient placés dans un fonds commun pour être distribués aux étudiants admissibles. Les étudiants et leurs parents ont tous étés informés par lettre de ce qu’allaient être leurs frais de scolarité et du montant d’argent qu’ils devaient solliciter pour être admissibles à des bourses. Même si la NFCL n’offrait aucune garantie, les étudiants qui répondaient aux exigences d’admissibilité pouvaient s’attendre de recevoir jusqu’à 80 % de leur frais d’études sous forme de bourses. S’ils satisfaisaient à d’autres exigences, ils pouvaient recevoir jusqu’à 20 % de plus sous forme de bourses. Le ministre a refusé aux demandeurs leurs demandes de crédit d’impôt pour dons de bienfaisance.