Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile — Abus de procédure — Recours jugé manifestement mal fondé — Quelles sont les limites et le processus à suivre en ce qui a trait aux art. 54.1 et suivants du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25? — Jusqu’où peut-on accepter qu’un jugement soit fautivement rédigé, en particulier lorsqu’il s’agit de constituer un titre de propriété? — Si l’erreur contenue au jugement de prise en paiement doit être corrigée, qui a droit à l’indemnité d’assurance et à la carcasse de l’immeuble incendié avant que l’erreur ne soit corrigée? — Si le demandeur a droit à l’indemnité d’assurance mais que cela est distrait en faveur de la Caisse en vertu de sa police d’assurance et que cela paie la dette en capital et intérêts, le demandeur doit-il payer les honoraires extrajudiciaires des avocats de la Caisse en plus des frais judiciaires taxés avant de pouvoir récupérer son bien?
Le 26 janvier 2010, la Cour supérieure accueille une requête en délaissement forcé et en prise de paiement présentée par la Caisse Desjardins de Joliette contre le demandeur M. Brousseau. Dans son jugement, la Cour déclare « que le jugement à intervenir équivaudra à un titre de propriété en faveur de la partie demanderesse ».

Entre les 8 et 9 mars suivant, un incendie endommage l’immeuble faisant l’objet de la prise en paiement. Le 11 août, M. Brousseau dépose une requête contre Desjardins Assurances Générales Inc. lui demandant le paiement de l’indemnité d’assurance au montant de 103 000$. Le 7 septembre, la Caisse met en demeure M. Brousseau de se désister de cette procédure faute de quoi elle ferait valoir ses droits. Ce dernier refuse et, le 22 septembre, procède à la publication du jugement en délaissement et prise en paiement au bureau de la publicité des droits. Le 8 octobre, la Caisse dépose une déclaration d’intervention dans le litige qui oppose M. Brousseau à Desjardins Assurances Générales et demande à la Cour de rejeter le recours de celui-ci au motif qu’il est mal fondé, voir même abusif et illégal selon l’art. 54.1 C.p.c., parce qu’il n’est plus propriétaire de l’immeuble incendié et qu’il n’a donc aucun intérêt juridique à faire valoir à l’égard de l’indemnité d’assurance.