Renseignements sur les dossiers
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34260
Dustin Joseph Paul c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-01-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2011-12-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-12-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-12-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA035034, 2011 BCCA 46, daté du 4 février 2011, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2011-12-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement Accordée |
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| 2011-07-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (révisé de CJ De Cha) à, JC LeB De | |
| 2011-07-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (révisé de CJ De Cha) à, JC LeB De | |
| 2011-06-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-06-09 | Dustin Joseph Paul |
| 2011-06-06 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, incluse dans la Réponse, complété le : 2011-06-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-06-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Réponse à la requête pour prorogation de délai incluse, complété le : 2011-06-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-05-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2011-05-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande, complété le : 2011-05-17 | Dustin Joseph Paul |
| 2011-05-17 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-05-17 | Dustin Joseph Paul |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Paul, Dustin Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Paul, Dustin Joseph
Procureur(s)
2nd Floor - 736 Broughton Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1E1
Téléphone : (250) 480-4040
Télécopieur : (250) 480-0004
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : marie-france.major@mcmillan.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
6th Floor
865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : alexander.budlovsky@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
33003
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA035034, 2011 BCCA 46
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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