Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit international privé – Droits de garde incompatibles – Demande de statut de réfugiée faite par la mère gardienne arrivant au Canada avec l’enfant – Changement de garde consenti au père au Mexique peu après, ex parte, au motif de liaison homosexuelle de la mère – Culpabilité criminelle de la mère reconnue au Mexique pour corruption d’enfant – La Cour d’appel a-t-elle entériné à tort une interprétation trop large de l’exception de risque grave pour l’enfant? – La Cour d’appel a-t-elle négligé de tenir compte de l’annulation de la condamnation criminelle mexicaine par un contrôle de constitutionnalité (Amparo) survenu avant sa décision? – La Cour d’appel a-t-elle sous-estimé la capacité juridique des tribunaux mexicains? - Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ONU no 22514, art. 13, 20 - Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial des enfants, L.R.Q. ch. A-23.01, art. 21, 22 – Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. ch. C-12, art. 10, 39.

Le demandeur et l’intimée, mariés au Mexique en 2004, ont une petite fille en 2005 et se séparent en 2006. En mars 2007, la garde de l’enfant est confiée à la mère. À la fin de la même année, le père dépose une plainte contre elle pour corruption d’un mineur, invoquant l’exposition de l’enfant à l’homosexualité de la mère. Il réclame et obtient la garde de l’enfant pour ce motif, huit jours après l’arrivée de la mère et de l’enfant au Québec, en septembre 2008. En mars 2009, la mère dépose au Québec une procédure pour lui reconnaître la garde. En avril 2009, après un appel du ministère public à l’encontre d’un acquittement, un tribunal mexicain juge la mère coupable de corruption d’un mineur, un crime passible de deux à dix ans d’emprisonnement. Un mandat d’arrêt est émis. À Montréal, la mère obtient la garde temporaire de l’enfant; le père dépose toutefois une requête pour obtenir le retour de l’enfant. Entre le jugement de la Cour supérieure sur cette requête et celui de la Cour d’appel, une décision mexicaine en contrôle constitutionnel (Amparo) annule la condamnation de la mère.