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34384
Donald Charles Spindler c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-12-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2011-12-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-12-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-12-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C36628, daté du 21 décembre 2004, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2011-12-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement Accordée |
|
| 2011-11-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Ka | |
| 2011-11-07 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, De F Ka | |
| 2011-09-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), (De Jeff Beedell, datée du 19 sept. 2011, ne dépose pas une replique), complété le : 2011-09-19 | Donald Charles Spindler |
| 2011-09-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-09-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-09-01 | Correspondance provenant de, Demandeur - transcription de la cour | Donald Charles Spindler |
| 2011-08-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2011-08-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande, complété le : 2011-08-15 | Donald Charles Spindler |
| 2011-08-15 | Demande d'autorisation d'appel, La décision de la cour supérieure est manquante (transcription reçue le 1 septembre, 2011), Les directives au jury reçue le 31 oct. 2011, complété le : 2011-09-01 | Donald Charles Spindler |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Spindler, Donald Charles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Spindler, Donald Charles
Procureur(s)
850-36 Toronto St.
Toronto, Ontario
M5C 2C5
Téléphone : (416) 204-1835
Télécopieur : (416) 204-1849
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4582
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : adler@crimlawcanada.com
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel — Appels — Exposé au jury — Suffisance de l’exposé au jury — Le juge du procès a-t-il eu tort de ne pas avoir fait au jury une mise en garde adéquate vu que le corps de la victime n’avait pas été trouvé? — Allégation d’enquête policière inadéquate — Quel est le contenu d’une directive au jury dans les affaires « d’enquête déficiente »? — L’exposé au jury était-il suffisant? — L’affaire soulève-t-elle des questions d’importance pour le public?
Irene Macdonald, qui vivait avec le demandeur, a disparu sans laisser de trace le 5 septembre 1978. Elle n’a jamais été revue. Le demandeur a été accusé de son meurtre au début de 2000. Il s’agit d’une affaire de preuve circonstancielle. Son corps n’a jamais été retrouvé. Aucune preuve médico légale n’a été présentée. Le demandeur n’a pas témoigné. D’autres personnes ont témoigné. Selon la thèse du ministère public, la victime aurait été étranglée à mort par le demandeur, son corps aurait été placé dans un puits et dissous avec de l’acide ou de la potasse. Au terme d’un procès devant juge et jury, le demandeur a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. Ses appels de la déclaration de culpabilité et de la peine ont été rejetés.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré
Cour d’appel de l’Ontario
C36628
Appel de la déclaration de culpabilité, rejeté; autorisation d'appel de la peine, accordée et appel de la peine, rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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