Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de l’emploi – Protection des employés – Vente ou transfert d’entreprise – Contrat de gestion d’entreprise octroyé par la compagnie en difficultés financières durant le processus menant éventuellement au transfert de ses actions – Déclaration selon laquelle il y a eu vente ou transfert de l’entreprise temporairement au gestionnaire – Les instances inférieures ont-elles mal apprécié l’objet et la finalité de l’art. 44 du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2? – Le Conseil canadien des relations industrielles pouvait-il conclure à l’existence d’une vente temporaire d’entreprise dans les circonstances?

En décembre 2007, un contrôleur est nommé par la Cour supérieure du Québec, en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, pour surveiller les affaires du Groupe TQS, qui éprouve alors des difficultés financières. À la suite d’un processus d’appel d’offres, la demanderesse Remstar obtient l’autorisation de la Cour supérieure d’acquérir les actions de TQS. Parce que TQS est une entreprise de télécommunications, le changement de contrôle doit être approuvé par le CRTC, ce qui nécessite un certain délai. Dans l’intervalle, Remstar conclut un contrat de gestion temporaire avec le Groupe TQS et qui confère à Remstar des pouvoirs étendus de gestion.

Certains salariés ainsi que des syndicats affectés par les mesures de restructuration mise en place par Remstar s’adressent au Conseil canadien des relations industrielles afin que celui-ci déclare qu’il y a eu vente d’entreprise au sens de l’art. 44 du Code canadien du travail et que Remstar, à titre de nouvel employeur, est tenu des respecter les dispositions des conventions collectives applicables. L’affaire ne sera tranchée, en faveur des syndicats, qu’après que le CRTC ait approuvé le changement de contrôle du Groupe TQS, moment à partir duquel le contrat de gestion a pris fin.