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34503
Mikel (Mehrdad) Golzarian c. Association des policiers provinciaux du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-09-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2012-09-12 | Certificat de taxation délivré à, Pierre Landry | |
| 2012-09-07 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 801,35 $, Reg | |
| 2012-09-07 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2012-08-27 | Réponse au mémoire de frais, au Mémoire de frais du PG Québec, cc. to Pierre Landry, complété le : 2012-08-27 | Mikel (Mehrdad) Golzarian |
| 2012-08-22 | Mémoire de frais, complété le : 2012-08-22 | Procureur général du Québec |
| 2012-06-27 | Certificat de taxation délivré à, Gino Castiglio | |
| 2012-06-22 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 511,96 $, Reg | |
| 2012-06-21 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2012-06-06 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2012-06-06 | Mikel (Mehrdad) Golzarian |
| 2012-05-29 | Mémoire de frais, complété le : 2012-05-29 | Association des policiers provinciaux du Québec |
| 2012-05-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Jugement révisé envoyé à tous les parties | |
| 2012-03-02 | Correspondance provenant de, Mikel Golzarian daté du 29 février 2012 (par fax). Re: Formulaire 25-C | Mikel (Mehrdad) Golzarian |
| 2012-02-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-02-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-02-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (révisé le 25 avr. 12) La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-019477-090, 2011 QCCA 1250, daté du 4 juillet 2011, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2012-01-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Ka | |
| 2011-11-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-11-30 | Mikel (Mehrdad) Golzarian |
| 2011-11-24 | Recueil de sources | Procureur général du Québec |
| 2011-11-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-11-24 | Procureur général du Québec |
| 2011-11-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-11-22 | Association des policiers provinciaux du Québec |
| 2011-10-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2011-09-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Accusé de réception | |
| 2011-09-23 | Correspondance provenant de, Mikel Golzarian daté du 23 septembre 2011. Re: Dispense de frais demandée (Accordée le 25 octobre 2011) | Mikel (Mehrdad) Golzarian |
| 2011-09-23 | Demande d'autorisation d'appel, Dispense de frais accordée, complété le : 2011-10-25 | Mikel (Mehrdad) Golzarian |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Golzarian, Mikel (Mehrdad) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association des policiers provinciaux du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Jean-Guy Dagenais, Tony Canavino, Réjean Corriveau et Gaston Pomerleau | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Golzarian, Mikel (Mehrdad)
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Association des policiers provinciaux du Québec
Procureur(s)
441 rue de la Gauchetière Est
Montréal, Québec
H2L 2M7
Téléphone : (514) 849-7791
Télécopieur : (514) 849-0295
Partie : Jean-Guy Dagenais, Tony Canavino, Réjean Corriveau et Gaston Pomerleau
Procureur(s)
441 rue de la Gauchetière Est
Montréal, Québec
H2L 2M7
Téléphone : (514) 849-7791
Télécopieur : (514) 849-0295
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.00 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51467
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : jean-yves.bernard@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Parties – Qualité pour agir – Défaut d’intérêt – Exception déclinatoire – Prescription – Recours visant à obtenir une condamnation à des dommages-intérêts, une réintégration au sein de la Sûreté du Québec et visant à faire déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec, L.R.Q., ch. R-14 – Les instances inférieures ont-elles eu tort de rejeter le recours aux motifs de défaut d’intérêt et de prescription?
En août 2007, M. Golzarian dépose une reqûete introductive d’instance dans laquelle il réclame, contre l’Association intimée ainsi que ses dirigeants, une condamnation à des dommages-intérêts et demande sa réintégration au sein de la Sûreté du Québec. Il cherche aussi à faire déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec.
Le procureur général du Québec ainsi que l’Association intimée s’objectent à la recevabilité du recours. Le procureur général soutient que, puisque M. Golzarian n’est plus à l’emploi de la Sûreté du Québec depuis 2002, il n’a pas l’intérêt requis pour contester la constitutionnalité de la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec. Quant à l’Association, elle allègue que le recours est sans fondement juridique car il est prescit.
La Cour supérieure accueille les moyens d’irrecevabilité et rejette la requête introductive d’instance. La Cour d’appel confirme la décision.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2009 QCCS 429, 700-17-004444-070
Requête introductive d’instance rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2011 QCCA 1250, 500-09-019477-090
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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