Renseignements sur les dossiers
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34764
Parvez Ahmed c. Sheldon Pinx, c.r. connu sous la raison sociale Pinx & Co. et ledit Sheldon Pinx
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-12-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2012-12-18 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (documents retournés) | |
| 2012-11-06 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2012-11-02 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (jointe avec une prorogation de délai), complété le : 2012-11-02 | Parvez Ahmed |
| 2012-10-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Parvez Ahmed datée du 27 septembre 2012 re: raisons du refus | Parvez Ahmed |
| 2012-09-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-09-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-09-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AI 11-30-07675, 2012 MBCA 14, daté du 13 février 2012, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2012-09-17 | Correspondance provenant de, Parvez Ahmed datée du 13 septembre 2012 re: problème de communication | Parvez Ahmed |
| 2012-08-16 | Correspondance provenant de, Parvez Ahmed datée du 10 août 2012 re: ébauche d'ordonnance contestée | Parvez Ahmed |
| 2012-07-24 | Correspondance provenant de, Parvez Ahmed daté du 18 juillet 2012. Re: erreur dans l'ébauche de l'ordonnance de la C/A | Parvez Ahmed |
| 2012-07-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo | |
| 2012-07-06 | Correspondance provenant de, Parvez Ahmed daté du 25 juin 2012. Re: erreur dans l'ébauche de l'ordonnance de la C/A | Parvez Ahmed |
| 2012-06-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Me Richard Beamish, fax daté du 20 juin 2012, re.: ne dépose pas une réponse, complété le : 2012-06-20 | Sheldon Pinx, c.r. connu sous la raison sociale Pinx & Co. et ledit Sheldon Pinx |
| 2012-05-15 | Correspondance provenant de, Le demandeur, lettre daté du 10 mai 2012, re.: Certificat de décision est inexacte | Parvez Ahmed |
| 2012-04-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2012-03-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Le demandeur, daté du 26 mars 2012, re.: liste de contrôle | |
| 2012-03-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Le demandeur, daté du 23 mars 2012, re.: l'accusé de réception | |
| 2012-03-21 | Demande d'autorisation d'appel, Le formulaire 25B manquant - reçu le 10 avril & Mémoire incomplète - mémoire complète reçue le 10 avril 2012. L'ord de la C/A manquante, (le formulaire de la C/A reçu le 3 mai 2012), complété le : 2012-04-13 | Parvez Ahmed |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ahmed, Parvez | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sheldon Pinx, c.r. connu sous la raison sociale Pinx & Co. et ledit Sheldon Pinx | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ahmed, Parvez
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sheldon Pinx, c.r. connu sous la raison sociale Pinx & Co. et ledit Sheldon Pinx
Procureur(s)
1000 - 330 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z5
Téléphone : (204) 944-8777
Télécopieur : (204) 947-2593
Courriel : rbeamish@tappercuddy.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne des droits et libertés – Procédure civile – Cautionnement pour frais – A-t-il été porté atteinte aux droits du demandeur garantis par les art. 7 et 15 de la Charte? – Les tribunaux inférieurs ont-ils commis une erreur en appliquant différents degrés d’examen de la preuve du demandeur par rapport à la preuve de l’intimée? – Les tribunaux inférieurs ont-ils commis une erreur en ne tenant pas compte de la version des faits du demandeur et des éléments de preuve importants que celui-ci avait présentés?
Dans le cadre d’une poursuite engagée par Parvez Ahmed contre son ancien avocat, la cour a ordonné le versement d’un cautionnement pour frais. La déclaration a été ensuite radiée, en vertu de l’art. 56.06 des Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, en raison du défaut du demandeur de verser le cautionnement pour frais.
La Cour du Banc de la Reine a rejeté l’appel du demandeur à l’encontre de l’ordonnance par laquelle un conseiller maître avait radié sa déclaration pour défaut de verser le cautionnement pour frais. La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
Voir dossier
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI-09-01-59839
Voir dossier
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI-09-01-59839
Voir dossier
Cour d’appel du Manitoba
AI 11-30-07675, 2012 MBCA 14
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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