Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés — Droit constitutionnel — Liberté d'expression — Droit fiscal — Pouvoirs municipaux — La municipalité adopte un règlement de taxation sur les panneaux d’affichage de tiers — Nature du critère qui permet de faire la distinction entre la taxation directe et la taxation indirecte — La compétence générale d'une administration municipale de créer des exemptions fiscales l'autorise-t-elle à créer un avantage concurrentiel pour elle-même et ses associés d’une société en participation? — Le pouvoir de taxation d'une administration municipale déroge-t-il à la garantie de liberté d'expression prévue à l'al. 2b) de la Charte et aux limites imposées par la loi sur le pouvoir d'une administration municipale de réglementer la signalisation?

La Cité de Toronto a adopté un règlement qui impose une taxe sur tout dispositif, accessoire ou support qui annonce des produits ou des services qui ne sont pas offerts sur place. Une taxe fixe calculée en fonction de cinq taux d'imposition est payée annuellement par le propriétaire du panneau d’affichage ou la personne qui en a le contrôle. Les demanderesses ont présenté deux demandes distinctes en annulation du règlement. Les demandes ont été instruites ensemble et rejetées. Le juge de première instance a statué notamment que les panneaux d’affichage existants au moment de l'adoption du règlement étaient exonérés de la taxe en vertu d'une clause de droits acquis. La Cour d'appel a rejeté les appels des demanderesses et a accueilli un appel de la Cité relativement à la clause de droits acquis.