Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Faillite et insolvabilité – Ordre de priorité – Article 139 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3 – Sommes injectées ou avancées par un investisseur et/ou actionnaire dans une compagnie faisant par la suite faillite – Quels sont les critères applicables afin de déterminer si ces sommes doivent être qualifiées de « capital » ou de « prêt »? – Quel poids faut-il accorder à ces divers critères afin de déterminer si un investisseur et/ou actionnaire doit voir sa créance différée par rapport aux autres créanciers d’une débitrice faillie en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité? – La pratique de comptables canadiens de qualifier dans les états financiers, a posteriori, lors de leur travail de fin d’année financière, de « prêt sans terme ni intérêt » des injections faites par un actionnaire d’une compagnie, sans preuve ou document justificatif concomitant, est-elle valide et légitime?
En 2004, la société intimée, Placements Ballylickey Inc., est incorporée afin d’acquérir les actions de la société Installations Doorcorp Inc. (« Doorcorp »), devenue depuis faillie. À plusieurs occasions précédant la faillite de Doorcorp, l’intimée transfère à cette dernière des sommes d’argent. Aucun contrat relativement n’est signé à cet égard, mais les versements sont répertoriés dans un fichier où sont consignés les prêts de l’intimée à Doorcorp et les états financiers de cette dernière représentent ces avances comme étant des prêts « with affiliated companies that are controlled and operated by the same shareholder and are non-interest bearing with no specific terms of repayment ».

Le 15 août 2008, Doorcorp est déclarée en faillite. Quelques mois plus tard, la réclamation de l’intimée est rejetée par le syndic alors chargé de la faillite au motif que toutes les sommes qu’elle a versées à Doorcorp représentent une avance en capital et non une créance remboursable selon des modalités fixes et prédéterminée. Le syndic en arrive à la conclusion qu’en vertu de l’article 139 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, l’intimée n’a droit à aucun recouvrement jusqu’à ce que les réclamations de tous les autres créanciers de Doorcorp aient été acquittées. Cette conclusion est en partie confirmée par la Cour supérieure, alors que la Cour d’appel déclare que la créance en cause n’est pas visée par l’article 139 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.