Renseignements sur les dossiers

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile — Recours collectifs — Droit des Autochtones — Droits de pêche — Certification du recours — Catégorie identifiable — Critères clairs et objectifs d'identification des membres du groupe de demandeurs — « Collectifs d’Autochtones » comme membres du groupe de demandeurs — Dans quelle mesure les peuples autochtones sont-ils des personnes morales dotées de la capacité juridique de poursuivre ou de faire valoir des causes d'action pour leur propre compte? — Dans quelle mesure les peuples autochtones peuvent-ils intenter des recours collectifs pour porter en justice des questions relatives aux droits et titres ancestraux? — Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, c.50

Robert Chamberlin est le chef de la Première Nation de Kwicksutaineuk/Ah Kwa Mish (PNKA). La PNKA est l'un des nombreux groupes autochtones qui habitent les régions situées à proximité de l'archipel de Broughton en Colombie-Britannique. En son propre nom et au nom de tous les membres de la PNKA, M. Chamberlin a déposé une déclaration contre la Province de Colombie-Britannique et le procureur général du Canada, alléguant notamment que (i) le règlement de la Province sur la salmoniculture avait entraîné un déclin important des stocks de saumon sauvage dans les eaux de l'archipel de Broughton, (ii) l'exploitation de la salmoniculture avait eu pour effet de réduire ou de détruire la capacité des membres de la PNKA de récolter des quantités suffisantes de saumon sauvage pour assurer leur subsistance et leurs besoins sociaux et cérémoniaux, (iii) la manière d’agir des Couronnes fédérale et provinciale dans la réglementation de la salmoniculture portait atteinte aux droits de pêche ancestraux protégés par l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

En vertu de la Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, ch. 50, M. Chamberlin a demandé que son action soit certifiée comme recours collectif [TRADUCTION] « au nom de tous les collectifs d’Autochtones qui ont ou qui revendiquent des droits ancestraux ou issus de traités constitutionnellement protégés de pêcher le saumon sauvage à des fins d'ordre alimentaire, social et cérémonial [. . .] à l'intérieur de l'archipel de Broughton ».