Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Expropriation — Valeur marchande du bien-fonds exproprié — Portée du régime d’expropriation — Effet préjudiciable — La Cour d’appel s’est-elle trompée dans son application du principe de l’arrêt Pointe Gourde codifié dans la Loi sur l’expropriation en exigeant la prise en compte d’un énoncé de politique du gouvernement? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en modifiant de façon substantielle le droit relatif aux dommages-intérêts accordés pour effet préjudiciable? — Loi sur l’expropriation, L.R.O. 1990, ch. E.26, al. 14(4)b).

Les biens-fonds des demandeurs ont été l’objet de diverses mesures gouvernementales entre 1983 et 2002, toutes destinées à conserver l’habitat naturel dans la zone et à protéger des espèces en voie de disparition ou menacées. Les biens-fonds ont fini par être expropriés par la Ville intimée à partir de 2004. Certains biens-fonds des demandeurs n’ont pas été expropriés. En application de la Loi sur l’expropriation, les demandeurs ont introduit des demandes à la Commission des affaires municipales de l’Ontario, réclamant la valeur marchande des bien-fonds expropriés et des dommages-intérêts au titre de l’effet préjudiciable à l’égard des parties des biens des demandeurs qui n’ont pas été expropriés. Pour fixer la valeur marchande, il ne peut être tenu compte de l’augmentation ou de la diminution de la valeur du bien-fonds attribuable aux mesures gouvernementales qui se sont soldées par l’expropriation.

La Commission a statué que le processus d’identification et de désignation entrepris en 1983 avait mené à l’expropriation. Elle a fini par ordonner à la Ville de payer aux demandeurs la somme de 3 771 384 $ pour la valeur marchande des biens expropriés et la somme de 767 000 $ pour perte de la valeur de la partie restante des biens. La Cour divisionnaire, dans une décision majoritaire, appliquant la norme de contrôle du caractère raisonnable, a confirmé la décision de la Commission dans son intégralité. La Cour d’appel a accueilli l’appel de la Ville intimée. Elle a annulé l’ordonnance de la Cour divisionnaire et l’ordonnance de la Commission et a ordonné la tenue d’une nouvelle audience devant une autre formation de la Commission.