Renseignements sur les dossiers
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34967
Jeffrey Jiyang Ma, et al. c. Ying Ma alias Michelle Ma
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-04-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2013-04-16 | Certificat de taxation délivré à, J. Gardner Hodder | |
| 2013-04-16 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 336,73 $, Reg | |
| 2013-04-16 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2013-01-31 | Mémoire de frais, complété le : 2013-01-31 | Ying Ma alias Michelle Ma |
| 2012-12-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-12-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-12-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54490, 2012 ONCA 408, daté du 15 juin 2012, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2012-11-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2012-10-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2012-10-25 | Jeffrey Jiyang Ma |
| 2012-10-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2012-10-15 | Ying Ma alias Michelle Ma |
| 2012-09-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2012-09-14 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Formulaire 25 B déposée séparément, copie electronique reçu, complété le : 2012-09-14 | Jeffrey Jiyang Ma |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jiyang Ma, Jeffrey | Demandeur(eresse) | Actif |
| Fang Ji et 2010965 Ontario Corporation, faisant affaire sous la dénomination Steam Sauna | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ying Ma alias Michelle Ma | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jiyang Ma, Jeffrey
Procureur(s)
701 - 375 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 2J5
Téléphone : (416) 203-3641 Ext : 400
Télécopieur : (416) 203-5238
Courriel : jradnoff@radnofflaw.com
Partie : Fang Ji et 2010965 Ontario Corporation, faisant affaire sous la dénomination Steam Sauna
Procureur(s)
701 - 375 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 2J5
Téléphone : (416) 203-3641 Ext : 400
Télécopieur : (416) 203-5238
Courriel : jradnoff@radnofflaw.com
Partie : Ying Ma alias Michelle Ma
Procureur(s)
Adelaide Place, ING Tower
181 University Avenue, Suite 2200
Toronto, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 601-6809
Télécopieur : (416) 947-0909
Courriel : ghodder@hodderbarristers.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile — Actions — Cessibilité — Droit commercial — Sociétés par actions — Demande de redressement pour abus — Un actionnaire minoritaire a cédé par écrit, à titre absolu, ses actions, ses droits contractuels à l’égard des actions et sa demande de redressement pour abus — Le juge de première instance a statué que la cession était invalide quant au transfert de la cause d’action pour abus — Les droits de common law relatifs aux actions de la nature d’une demande de redressement pour abus peuvent-ils être vendus et achetés ou cédés?
La compagnie demanderesse est une société par actions fermée comptant deux actionnaires qui fabrique de l’équipement de sauna à Toronto. Sao Nam Kam était l’actionnaire original minoritaire à 40%. Il a allégué que les demandeurs avaient omis de payer de l’argent qui lui était dû comme actionnaire et il a intenté contre eux une demande de redressement pour abus. L’intimée est une ancienne employée de la compagnie, amie de longue date de M. Kam, et la sœur de l’actionnaire majoritaire, le demandeur Jeffrey Ma. En janvier 2009, M. Kam a cédé par écrit à l’intimée, à titre absolu, ses actions, ses droits contractuels à l’égard des actions et sa demande de redressement pour abus, à la suite de quoi l’intimée a obtenu une ordonnance de continuation du greffier de la Cour supérieure. L’intimée a ensuite présenté une motion pour modifier la déclaration et mettre en cause d’autres défendeurs.
Le juge de première instance a statué que la cession était invalide quant au transfert de la cause d’action pour abus et a rejeté la motion de l’intimée. La Cour divisionnaire a confirmé cette décision. La Cour d’appel a accueilli l’appel de l’intimée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
425/10
Appel rejeté
Cour d’appel de l’Ontario
C54490, 2012 ONCA 408
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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