Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel — Appels — Détermination de la peine — Normes de contrôle — Un jeune contrevenant a été condamné à une peine applicable aux adultes pour meurtre au deuxième degré — Si une cour d'appel conclut que le juge qui a imposé la peine a commis une erreur de principe, la cour devrait-elle considérer la peine de nouveau ou devrait-elle faire preuve de déférence à l'égard du juge?

Le demandeur était âgé de 16 ans et 9 mois lorsqu'il a poignardé un trafiquant de drogue. Il a été déclaré coupable par un jury de meurtre au deuxième degré. À l'audience de détermination de la peine, la défense a demandé une peine en application du sous-al. 42(2)q)(ii) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1, qui permet une peine maximale de quatre ans de placement sous garde et de trois ans de liberté sous condition au sein de la collectivité. Le ministère public a demandé une peine applicable aux adultes en vertu de l'al. 745.1c) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, ce qui donnerait lieu à une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité assortie d’une période d’inadmissibilité à une libération conditionnelle de sept ans. Au moment de la détermination de la peine, le demandeur avait déjà passé deux ans et cinq mois sous garde. Dans ses motifs de détermination de la peine, le juge du procès a comparé la peine applicable aux adultes en vertu du Code criminel à une peine en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents avec prise en compte de la période passée sous garde. Il n'a pas comparé la peine applicable aux adultes en vertu du Code criminel à une peine en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sans prise en compte de la période passée sous garde. Le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité assortie d’une période d’inadmissibilité à une libération conditionnelle de sept ans. La Cour d'appel a confirmé la peine.