Renseignements sur les dossiers
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35335
Association pour la protection des automobilistes (APA), et al. c. Pétro-Canada, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-01-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-01-21 | Correspondance provenant de, Stikeman Elliot datée du 12 janvier 2015 re: quittance. | Ultramar Ltée |
| 2014-12-22 | Correspondance provenant de, Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./srl datée du 19 décembre 2014 re: quittance. | Irving Oil Ltd. |
| 2014-12-12 | Correspondance provenant de, Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l. datée du 9 décembre 2014 re: quittance. | Compagnie Pétrolière Impériale Ltée |
| 2014-12-08 | Correspondance provenant de, McCarthy Tétrault datée du 1er décembre 2014 re: quittance | Produits Shell Canada Ltée |
| 2014-12-05 | Correspondance provenant de, Norton Rose Fulbright Canada datée du 1er décembre 2014 re: quittance | Pétro-Canada |
| 2013-09-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-09-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-09-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007524-116, 2013 QCCA 332, daté du 21 février 2013, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2013-08-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2013-06-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-06-03 | Association pour la protection des automobilistes (APA) |
| 2013-05-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2013-06-03 | Irving Oil Ltd. |
| 2013-05-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2013-05-22 | Ultramar Ltée |
| 2013-05-22 | Recueil de sources | Pétro-Canada |
| 2013-05-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-05-22 | Pétro-Canada |
| 2013-05-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2013-05-22 | Compagnie Pétrolière Impériale Ltée |
| 2013-05-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-05-22 | Produits Shell Canada Ltée |
| 2013-04-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-04-22 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2013-04-22 | Association pour la protection des automobilistes (APA) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association pour la protection des automobilistes (APA) | Demandeur(eresse) | Actif |
| Sébastien Cadieux et Qualifrais Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pétro-Canada | Intimé(e) | Actif |
| Compagnie Pétrolière Impériale Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Produits Shell Canada Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Ultramar Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Irving Oil Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Association pour la protection des automobilistes (APA)
Procureur(s)
Éric Bédard
David Bourgoin
2000, avenue McGill College
Bureau 1700
Montréal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 982-4558
Télécopieur : (514) 284-2046
Courriel : crichter@woods.qc.ca
Partie : Sébastien Cadieux et Qualifrais Inc.
Procureur(s)
Éric Bédard
David Bourgoin
2000, avenue McGill College
Bureau 1700
Montréal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 982-4558
Télécopieur : (514) 284-2046
Courriel : crichter@woods.qc.ca
Partie : Pétro-Canada
Procureur(s)
Caroline Deschênes
Catherine Martel
1, Place Ville-Marie
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 1R1
Téléphone : (514) 847-4492
Télécopieur : (514) 286-5474
Courriel : eric.dunberry@nortonrose.com
Partie : Compagnie Pétrolière Impériale Ltée
Procureur(s)
Billy Katelanos
1, Place Ville-Marie
37e étage
Montréal, Québec
H3B 3P4
Téléphone : (514) 878-9641
Télécopieur : (514) 878-1450
Courriel : paule.hamelin@gowlings.com
Partie : Produits Shell Canada Ltée
Procureur(s)
Shaun Finn
1000, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 0A2
Téléphone : (514) 397-4158
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : epoupart@mccarthy.ca
Partie : Ultramar Ltée
Procureur(s)
Caroline Plante
Julie Girard
1155 Boul René-Lévesque
Bureau 4000
Montréal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3078
Télécopieur : (514) 397-3578
Courriel : lpbelanger@stikeman.com
Partie : Irving Oil Ltd.
Procureur(s)
Kerianne Wilson
1000, rue de la Gauchetière Ouest
Suite 2100
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 904-8128
Télécopieur : (514) 904-8101
Courriel : eprefontaine@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Recours collectifs – Questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes – Apparence de droit – Statut de représentant – Lorsqu’un préjudice aux membres d’un groupe est statistiquement démontré, mais qu’il est invraisemblable qu’une preuve directe du préjudice individuel de chaque membre puisse être administrée, le recours collectif envisagé peut-il être autorisé? – Est-ce qu’une présomption de faits basée sur des statistiques est un moyen de preuve pouvant donner ouverture à un recours collectif? – Où s’établit l’équilibre entre le droit fondamental à être représenté par l’avocat de son choix et les principes qui gouvernent l’attribution du statut de représentant au stade de l’autorisation d’un recours collectif?
Par le biais d’un recours collectif contre les intimées, les demandeurs cherchent à obtenir réparation pour le préjudice qu’auraient subi les membres du groupe pour le compte duquel ils agissent par suite du calibrage prétendument fautif des pompes à essence sous le contrôle des intimées. Ils soutiennent qu’à cause de ce défaut, les membres du groupe auraient payé pour des quantités d’essence plus élevées que celles effectivement livrées. La Cour supérieure a rejeté la requête des demandeurs pour autoriser l’exercice du recours collectif envisagé au motif que le recours ne rencontrait pas les exigences des par. 1003a), b) et d) du Code de procédure civile. La Cour d’appel a rejeté l’appel au motif que la première juge a conclu à bon droit que les faits allégués ne justifiaient pas les conclusions recherchées, que les recours des membres ne soulevaient pas des questions de faits identiques, similaires ou connexes et que la demanderesse Association pour la protection des automobilistes n’était pas en mesure d’agir comme représentante.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-06-000100-084
Requête pour autoriser l’exercice d’un recours collectif rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-007524-116, 2013 QCCA 332
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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