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35551
Sylvain Paquette c. Nutrition Fitness cardio inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-02-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-02-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-02-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-02-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021575-113, 2013 QCCA 1238, daté du 10 juillet 2013, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2014-02-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Sylvain Paquette, re.: Droit a un avocat compétent | Sylvain Paquette |
| 2014-02-04 | Ordonnance sur requête diverse, (par le Registraire) | |
| 2014-02-04 |
Décision sur requête diverse, Reg, UPON A MOTION by the applicant pursuant to Rule 32(2) of the Rules of the Supreme Court of Canada for permission to submit additional material in support of the application for leave to appeal, namely an email dated January 17, 2014, to which are attached a motion for homologation dated June 3, 2009 and minutes dated February 24, 2011. IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. Accordée |
|
| 2014-02-04 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2014-01-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Paquette, courriel daté du 27 janvier 2014, re.: jugement sur la qualification du maître d'oeuvre | Sylvain Paquette |
| 2014-01-27 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Jugement daté du 8 novembre, 2007 - 9139-0914 Québec Inc, et al. v. Perron, et al. | Sylvain Paquette |
| 2014-01-24 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Jugement daté du 13 janvier 2010 - Chevrette c. Sa Majesté la reine et le Jugement daté du 14 avril 2011 - Paquette c. Nutrition Fitness Cardio inc. | Sylvain Paquette |
| 2014-01-24 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Paquette, demandeur, courriel, re.: les actes faits antérieurement à l'homologation du mandat peuvent être annulés. |
Sylvain Paquette |
| 2014-01-21 | Avis de requête diverse, (Format lettre), Frais de services manquant, copies manquantes (reçue le 01-23-2014), complété le : 2014-01-23, (Version imprimée déposée le 2014-01-23) | Sylvain Paquette |
| 2014-01-20 | Documentation supplémentaire, Courriel daté du 01-20-2014, expliquant que Me Vézina n'a pas dit la vérité avec une pièce jointe, requête de la défenderesse pour homologuer la transaction. | Sylvain Paquette |
| 2014-01-13 | Correspondance provenant de, Sylvain Paquette, re.: la page 79 dans le fichier | Sylvain Paquette |
| 2013-12-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2013-12-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur, courriel daté du 2013-12-13, re.: une copie de la page 60 des notes sténographie officiel du 24 février 2011 | Sylvain Paquette |
| 2013-11-21 | Correspondance provenant de, Lettre e-mail daté du 20/11/2013, re:. Erré dans le jugement de l'honorable Michel Déziel. | Sylvain Paquette |
| 2013-09-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ouverture du dossier | |
| 2013-09-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Le demandeur, re.: Lettre d'accusé de réception | |
| 2013-09-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), les frais sont manquant (reçu le 2013-10-04), complété le : 2013-10-04 | Sylvain Paquette |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Paquette, Sylvain | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nutrition Fitness cardio inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Paquette, Sylvain
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Nutrition Fitness cardio inc.
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Homologation d’une transaction – Appel d’une décision homologuant une transaction rejeté et demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada rejetée – Requête pour preuve nouvelle rejetée par la suite par la Cour d’appel au motif d’absence de compétence – La Cour d’appel aurait-elle dû permettre le dépôt d’une preuve nouvelle?
En 2003, le demandeur, M. Paquette, se blesse alors qu’il exécute des travaux chez l’intimée Nutrition Fitness Cardio. Il la poursuit alors en responsabilité devant la Cour supérieure. Après une première journée d’audition, le juge rencontre les avocats des parties et souligne que selon lui, M. Paquette n’a pas prouvé la faute de Nutrition Fitness Cardio. Le lendemain, au tout début de l’audience, les procureurs déclarent que le dossier est réglé hors cour et qu’une entente à l’amiable sera déposée au dossier. Nutrition Fitness Cardio fait ensuite parvenir à M. Paquette un chèque au montant de 5 000 $, mais le chèque lui est retourné. Elle s’adresse alors à la Cour supérieure pour faire homologuer la transaction. M. Paquette s’y oppose au motif qu’il n’a jamais autorisé son procureur à accepter l’offre. La Cour supérieure homologue la transaction et la Cour d’appel et la Cour suprême du Canada refusent la permission d’appeler.
Par la suite, M. Paquette présente à la Cour d’appel une requête pour preuve nouvelle pour démontrer qu’il n’a jamais accepté l’offre. La Cour d’appel rejette la requête au motif d’absence de compétence.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2011 QCCS 992, 540-17-002181-062
voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2013 QCCA 1238, 500-09-021575-113
voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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