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35582
BDO Canada Limited, en sa qualité de fiduciaire de la succession de Michel Dorais, décédé, un failli c. Zypherus Holdings Inc.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-01-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-01-05 | Certificat de taxation délivré à, Me Eugene Meehan, c.r. | |
| 2015-01-05 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 348,39 $, DeRg | |
| 2015-01-05 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2014-08-27 | Mémoire de frais, complété le : 2014-08-27 | Zypherus Holdings Inc. |
| 2014-03-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-03-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-03-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1203-0239-AC, 2013 ABCA 287, daté du 22 août 2013, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2014-03-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai Accordée |
|
| 2014-01-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2014-01-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC Cro Wa | |
| 2013-12-13 | Requête en prorogation de délai, Incluse dans la réplique, complété le : 2013-12-13 | BDO Canada Limited, en sa qualité de fiduciaire de la succession de Michel Dorais, décédé, un failli |
| 2013-12-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-12-13 | BDO Canada Limited, en sa qualité de fiduciaire de la succession de Michel Dorais, décédé, un failli |
| 2013-11-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-11-15 | Zypherus Holdings Inc. |
| 2013-10-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-10-17 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-10-18 | BDO Canada Limited, en sa qualité de fiduciaire de la succession de Michel Dorais, décédé, un failli |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| BDO Canada Limited, en sa qualité de fiduciaire de la succession de Michel Dorais, décédé, un failli | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zypherus Holdings Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : BDO Canada Limited, en sa qualité de fiduciaire de la succession de Michel Dorais, décédé, un failli
Procureur(s)
Cherisse Killick-Dzenick
3200 Manulife Place
10180 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3W8
Téléphone : (780) 425-9510
Télécopieur : (780) 429-3044
Courriel : mmccabe@rmrf.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Zypherus Holdings Inc.
Procureur(s)
2500, 10123 99 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3H1
Téléphone : (780) 426-4133
Télécopieur : (780) 424-1588
Courriel : ebridges@snyder.ca
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Hypothèques – Forclusion – Valeur nette – Recours – Un prêt hypothécaire a été consenti à deux copropriétaires indivis à parts égales du bien hypothéqué – Le créancier hypothécaire peut-il prendre une mesure en forclusion contre les intérêts de la succession d’un seul codébiteur hypothécaire pour le plein montant de la dette? – Un des codébiteurs hypothécaires peut-il acquérir la créance hypothécaire et prendre une mesure de forclusion contre l’intérêt de l’autre codébiteur hypothécaire pour le plein montant de la dette? – Un tel résultat a-t-il pour effet d’élever le créancier non garanti au rang de créancier garanti?
Monsieur Sollows et M. Dorais (maintenant décédé) étaient copropriétaires indivis à part égales de terrains commerciaux non bâtis situés à Edmonton. En 2008, ils ont consenti une hypothèque de deuxième rang pour un montant de 300 000 $. Dans l’acte hypothécaire, il est stipulé que leurs engagements étaient conjoints et individuels. Monsieur Dorais a également signé des documents accessoires garantissant le paiement du plein montant de la dette et indemnisant M. Sollows. Après avoir reçu les fonds, M. Dorais est devenu insolvable et il a manqué à ses obligations. Il est décédé en juin 2009. Sa succession n’a jamais fait de paiement hypothécaire. Le prêt hypothécaire est arrivé à échéance. Monsieur Sollows a avancé des fonds à Zypherus Holdings Inc., ce qui lui a permis d’acheter l’intérêt du créancier hypothécaire. Monsieur Sollows est président et administrateur de Zypherus. Zypherus a déchargé M. Sollows de ses obligations hypothécaires et a demandé la forclusion uniquement contre la moitié indivise de M. Dorais, cherchant à conserver intacte la moitié indivise de M. Sollows. L’hypothèque de deuxième rang n’autorise ni interdit expressément la forclusion partielle contre l’une des moitiés indivises seulement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1103 00486, 2012 ABQB 591
Voir dossier
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1203-0239-AC, 2013 ABCA 287
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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