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35593
Claude Côté c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-02-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-02-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-02-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-02-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004789-101, 2013 QCCA 1437, daté du 29 août 2013, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2013-12-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2013-12-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), la signification à venir (reçue le 2013-12-09), complété le : 2013-12-09 | Claude Côté |
| 2013-11-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-11-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-10-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-10-28 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 7 volumes, la signification à venir (reçue le 2013-10-29), complété le : 2013-10-29 | Claude Côté |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Côté, Claude | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Côté, Claude
Procureur(s)
Bureau 200
1717, boul. St-Martin Ouest
Laval, Québec
H7S 1N2
Téléphone : (450) 680-6550 Ext : 230
Télécopieur : (450) 680-6084
Courriel : gbourassa@ccjm.qc.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Me Alexandre Boucher
1, rue Notre-Dame Est
bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : kcaron@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel — Infractions — Harcèlement criminel — Moyen de défense — Autorisation légitime — Exposé au jury — Juge ne soumettant pas défense d’autorisation légitime au jury — Juge a-t-il erré en ne soumettant pas défense au jury — Juge a-t-il fourni directives incomplètes relativement à crainte objective requise par art. 264 du Code criminel? — Cour d’appel a-t-elle erré en rejetant appel du demandeur.
Après avoir été poursuivi avec succès par la Société des transports de Montréal (STM) pour ne pas avoir acquitté le prix d’un passage de métro, le demandeur a commencé à faire parvenir, de manière répétitive et insistante, une volumineuse correspondance visant à atteindre les élus municipaux qui siégeaient au conseil d’administration de la STM, de même qu’à la direction générale de l’organisme. Ces communications eurent lieu de façon constante entre 2005 et 2009 et étaient envoyées à de multiples destinataires, généralement des élus municipaux, par télécopieur et courriels. Ces échanges furent décrits par les tribunaux comme comprenant « accusations, récriminations, insultes et abus langagiers ».
Six individus ayant reçu des courriels et des télécopies à répétition ont porté plainte. Un de ces plaignants était l’adjointe du vice-président du comité exécutif de la Ville de Montréal et membre du conseil d’administration de la STM. Les fonctions de cette dernière comportaient, entre autres, de recevoir la correspondance destinée à son patron et d’en assurer le suivi.
Six chefs d’accusation de harcèlement criminel furent portés contre le demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-001899-076
voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2013 QCCA 1437, 500-10-004789-101
voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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