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35600
Robert Wayne McCulloch c. Patricia Marie McCulloch
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-01-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-01-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-01-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-01-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1303-0085-AC, 2013 ABCA 298, daté du 3 septembre 2013, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2013-12-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2013-12-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), la signification à venir (reçue le 2013-12-03), complété le : 2013-12-03 | Robert Wayne McCulloch |
| 2013-11-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-11-21 | Patricia Marie McCulloch |
| 2013-11-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-11-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-11-01 | Robert Wayne McCulloch |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McCulloch, Robert Wayne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McCulloch, Patricia Marie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McCulloch, Robert Wayne
Procureur(s)
Suite 400, 10230 - 142 Street
Edmonton, Alberta
T5N 3Y6
Téléphone : (587) 520-8229
Télécopieur : (587) 520-8215
Courriel : thuizinga@hdllaw.ca
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : McCulloch, Patricia Marie
Procureur(s)
2401 EDMONTON CENTRE NW
10088-102 Avenue
EDMONTON, Alberta
T5J 2Z1
Téléphone : (403) 426-4660
Télécopieur : (403) 426-0982
Courriel : rcurtis@mccuaig.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit de la famille – Divorce – Demande de révision d’une pension alimentaire pour le conjoint – Le droit des conjoints au soutien alimentaire devrait-il reposer uniquement sur les actifs du payeur ne produisant pas de revenus? – Quelle incidence des investissements effectués après la séparation et les choix de style de vie faits par le conjoint bénéficiaire devraient-ils avoir sur l’obligation alimentaire entre conjoints?
En 2003, le demandeur et l’intimée ont divorcé. Le demandeur a consenti à une ordonnance alimentaire lui enjoignant de verser 9 000 $ par mois à l’intimée. À sa retraite, le demandeur a demandé une révision de la pension alimentaire, soit une réduction de celle-ci à 3 800 $ par mois payable sur son indemnité de retraite, rétroactivement au mois de juin 2010. Au moment de la demande, l’intimée avait 736 000 $ en investissements, une maison, un titre de copropriété et une remorque. Les revenus du demandeur au cours des trois années ayant précédé sa retraite étaient respectivement de 187 775 $, 236 811 $ et 267 404 $. Le demandeur détenait des actifs ne produisant pas de revenus évalués entre 4 millions et 10 millions de dollars.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
4803 117471, 2013 ABQB 177
Demande de révision de la pension alimentaire pour le conjoint, rejetée.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1303-0085-AC, 2013 ABCA 298
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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