Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Tribunaux — Droit procédural — Rejet pour cause de retard — L’autorisation devrait-elle être accordée sur le fondement des principes d’équité? — L’autorisation d’appel devrait-elle être accordée pour des questions d’accès à la justice? —L’autorisation devrait-elle être accordée en raison de la jurisprudence qui consacre l’importance de protéger sa réputation?

La demanderesse Colleen Khan, maintenant décédée, a été candidate à la mairie à l’élection municipale dans Richmond Hill en 1997. En 1998, avec Shelly Khan et les demandeurs actuels, elle a intenté une action alléguant que Metroland avait publié des déclarations diffamatoires, y compris des déclarations qu’aurait faites l’intimé William Bell, le candidat élu à la mairie, maintenant décédé lui aussi, dans son journal. Dans les mois qui ont suivi, les intimés ont produit une défense et une demande reconventionnelle, alléguant que les documents de campagne de Mme Khan avaient été diffamatoires, et les demandeurs ont produit des défenses. L’interrogatoire préalable de M. Bell et un autre interrogatoire préalable ont eu lieu en octobre 1998, mais il n’y a eu aucun autre interrogatoire au préalable.

En juin 2001, le juge Nordheimer a été nommé juge responsable de la gestion de l’instance. À l’exception d’une motion en rejet pour cause de retard, aucune mesure n’a été prise depuis mai 2005.

Le juge Nordheimer a conclu que le retard était excessif et a accueilli la motion en rejet pour cause de retard. La Cour d’appel a statué que le juge Nordheimer n’avait commis aucune erreur manifeste ou dominante. Colleen Khan et Shelly Khan se sont toutes les deux retirées de la demande d’autorisation d’appel actuelle.