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35620
Brother Kornelis Klevering c. Procureur général du Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-12-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-12-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-12-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-12-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-232-14, 2015 CAF 152, daté du 23 juin 2015, est rejetée sans ordonnance quant aux dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2015-11-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
| 2015-11-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2015-11-20, (Version électronique déposée le 2015-11-20) | Brother Kornelis Klevering |
| 2015-11-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur en date du 2015-11-15 re: réponse de l'intimée la procureure générale du Canada, (Version électronique déposée le 2015-11-16) | Brother Kornelis Klevering |
| 2015-11-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-11-12, (Version imprimée déposée le 2015-11-12) | Procureur général du Canada |
| 2015-10-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne désera pas de réponse, complété le : 2015-10-16, (Version électronique déposée le 2015-10-16) | Marc Mayrand (Chief Electoral Officer) |
| 2015-10-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne déposera pas de réponse, complété le : 2015-10-16, (Version imprimée déposée le 2015-10-16) | Frank Valeriote |
| 2015-10-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2015-10-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur en date du 201e-10-10 re: ordonnance signé par M. le juge Wagner | Brother Kornelis Klevering |
| 2015-10-13 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Brother Kornelis Klevering |
| 2015-10-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Brother Kornelis Klevering |
| 2015-10-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-10-14 | Brother Kornelis Klevering |
| 2015-09-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Brother Kornelis Klevering, demande d'autorisation d'appel d'être déposé, envoyé par le registraire. | |
| 2015-09-14 | Ordonnance sur demande de directives, (par le JUGE WAGNER) | |
| 2015-09-14 |
Décision sur demande de directives, Wa, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le frère Kornelis Klevering en vue d’obtenir des directives de la Cour suprême du Canada quand au dépôt d’un document intitulé « avis d’appel » ainsi que de documents accompagnant celui-ci; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST DONNÉ COMME DIRECTIVES CE QUI SUIT : Le par. 532(1) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 et le par. 8(2) des Règles de la Cour suprême du Canada ne donnent pas ouverture au dépôt de l’avis d’appel de plein droit et des documents l’accompagnant. Il est donc enjoint au frère Kornelis Klevering, s’il souhaite interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale datée du 23 juin 2015, de demander, dans les trente (30) jours de cette décision, l’autorisation d’en appeler en vertu de l’art. 40 de la Loi sur la Cour suprême. Rejeté(e) |
|
| 2015-09-14 | Présentation de demande de directives, Wa | |
| 2015-07-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, lettre datée du 30 juillet 2015 re: demandant direction d'un juge de la Cour | |
| 2015-07-13 | Réplique à demande de directives, (Format lettre), complété le : 2015-07-13 | Brother Kornelis Klevering |
| 2015-07-08 | Réponse à demande de directives, (Format lettre), complété le : 2015-07-08 | Frank Valeriote |
| 2015-07-07 | Demande de directives, (Format lettre), Document intitulé "Appeal Book" de la Cour d'appel fédérale également déposée, complété le : 2015-07-31 | Brother Kornelis Klevering |
| 2013-12-03 | Ordonnance sur requête diverse, de monsieur le juge WAGNER | |
| 2013-12-03 |
Décision sur requête diverse, Wa, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE du demandeur fondée sur le par. 78(1) des Règles de la Cour suprême du Canada visant à obtenir une ordonnance autorisant le dépôt de l’avis d’appel et fixant une date pour le dépôt des documents et l’audition de l’appel, ou toute autre ordonnance que le juge pourra estimer appropriée; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2013-12-03 | Présentation de requête diverse, Wa | |
| 2013-11-19 | Accusé de réception de l’avis de requête diverse | |
| 2013-11-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties, lettre datée du 2013-10-31, re.: procédure devant la Cour suprême du Canada paraît prématurée. | |
| 2013-11-05 | Avis de requête diverse, (Format livre), Conformément à l'article 78 (1) de la CSC permettant la déclaration d'appel de l'appelant, de fixer une date pour le matériel écrit et une audition., complété le : 2013-11-05 | Brother Kornelis Klevering |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Klevering, Brother Kornelis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Mayrand (Chief Electoral Officer), Marc | Intimé(e) | Actif |
| Valeriote, Frank | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Klevering, Brother Kornelis
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
130 King Street West
Box 36, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 954-8109
Télécopieur : (416) 952-0298
Courriel : gail.sinclair@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Mayrand (Chief Electoral Officer), Marc
Procureur(s)
Scotia Plaza
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6244
Télécopieur : (613) 361-7358
Courriel : ekrajewska@blg.com
Partie : Valeriote, Frank
Procureur(s)
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne des droits et libertés – Appels et contrôle judiciaire – Droit administratif – Élections – Élections contestées – Pratique et procédure – Délais de prescription – La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de ne pas avoir adopté une interprétation plus souple et plus large de l’al. 527b) de la Loi électorale du Canada en se concentrant uniquement sur la question du retard, alors qu’elle aurait dû porter son attention sur la question plus pressante des violations électorales au regard de la Charte? – La protonotaire Milcyznski a-t-elle commis une erreur en rejetant une demande fondée sur la Loi électorale du Canada parce que cette demande était selon elle vexatoire et dénuée de tout intérêt, alors que le demandeur avait rempli les exigences pour établir la fraude, telles qu’énoncées aux par. 524(2) et 531(2) de la Loi? – L’activité qui a consisté à empêcher frauduleusement les gens de voter a-t-elle eu une incidence sur les résultats de l’élection et sur l’intégrité du processus électoral et porté atteinte à la démocratie au regard de l’art. 3 de la Charte? Loi électorale du Canada, (L.C. 2000, ch. 9).
Le demandeur a présenté une demande contestant les résultats de l’élection fédérale du 2 mai 2011 dans la circonscription de Guelph. Selon le demandeur, il y aurait eu de nombreux appels automatiques qui provenaient censément d’Élections Canada et qui auraient mal dirigé les électeurs vers des bureaux de scrutin inexistants. Le demandeur a présenté sa demande en application du par. 524(1) de la Loi électorale du Canada.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-1254-12
Rejet de la demande fondée sur le par. 531(1) de la Loi électorale du Canada parce que vexatoire et dénuée de tout intérêt ou de bonne foi; dépôt de la demande hors délai.
Cour d’appel fédérale
A-232-14, 2015 FCA 152
Rejet de l’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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