Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
35635
P.T. c. Ma. T., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-07-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-07-22 | Désistement du mémoire de frais, (Format lettre) | Curateur public du Québec |
| 2015-04-08 | Correspondance provenant de, demandeur, re: mémoire de frais | P.T. |
| 2015-01-07 | Réponse au mémoire de frais, (preuve de signification manquant), incomplet | P.T. |
| 2015-01-05 | Mémoire de frais, (requête en prorogation de délai nécessaire), incomplet | Curateur public du Québec |
| 2014-03-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-03-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-03-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008082-130, 2013 QCCA 1780, daté du 7 octobre 2013, est rejetée avec dépens en faveur de l’intervenant Curateur public du Québec. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2014-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2014-01-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), au Curateur public du Québec, complété le : 2014-01-30 | P.T. |
| 2014-01-29 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Copie de la Requête en vertu des articles 199 à 205 C.p.c. concernant des amendements à la requête introductive d'instance du requérant .... (déposés à la Cour d'appel le 7 décembre 2012) | P.T. |
| 2014-01-29 | Correspondance provenant de, Le demandeur, re.: courriel - la réponse déposée par le Curateur public auraient dues être accompagnées d'une requête en amendement (articles 199 à 205 C.p.c.) | P.T. |
| 2014-01-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Curateur public du Québec |
| 2014-01-20 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-01-20 | Curateur public du Québec |
| 2014-01-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2014-01-06 | P.T. |
| 2014-01-02 | Documentation supplémentaire, Erratum | P.T. |
| 2013-12-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me André Langlois, télécopie reçue le 2013-12-18, re.: jugement de la Cour supérieure de Québec daté du 7 février 2013 | Ma. T. |
| 2013-12-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), L'originale à venir (reçue le 2013-12-20), complété le : 2014-01-06 | Ma. T. |
| 2013-12-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUverture du dossier | |
| 2013-11-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Accusé de réception | |
| 2013-11-27 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Document: Références Légales: Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, etc. | P.T. |
| 2013-11-27 | Correspondance provenant de, Lettre du demandeur, re.: explication des documents soumis à la Cour. | P.T. |
| 2013-11-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 5 volumes, 2 cds, frais manquant (reçue 01-17-2014), complété le : 2013-12-02 | P.T. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| P.T. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ma. T. | Intimé(e) | Actif |
| M.T. | Intimé(e) | Actif |
| S.T. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L.T. | Intervenant(e) | Actif |
| Curateur public du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Caisse populaire Desjardins des Chutes Montmorency | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : P.T.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ma. T.
Procureur(s)
2500 Chemin du Petit-Village
bureau 101
Québec, Québec
G1C 1V6
Téléphone : (418) 627-2442 Ext : 110
Télécopieur : (418) 627-6656
Partie : M.T.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : S.T.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : L.T.
Procureur(s)
2500 Chemin du Petit-Village
bureau 101
Québec, Québec
G1C 1V6
Téléphone : (418) 627-2442 Ext : 110
Télécopieur : (418) 627-6656
Partie : Curateur public du Québec
Procureur(s)
400, boulevard Jean-Lesage, Hall Ouest
bureau 22
Québec, Québec
G1K 8W1
Téléphone : (418) 646-8507
Télécopieur : (418) 528-7603
Courriel : laurie.bernier@curateur.gouv.qc.ca
Partie : Caisse populaire Desjardins des Chutes Montmorency
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Appel – Quérulence – Révision d’une décision homologuant un mandat en prévision d’inaptitude refusée – demandeur déclaré quérulent – Est-ce à tort que la Cour d’appel a rejeté l’appel au stade préliminaire?
En mars 1997, un mandat en prévision de l’inaptitude de L.T. est rédigé et désigne les enfants de ce dernier, Ma.T. (l’intimée) et P.T. (le demandeur), comme mandataires. En octobre 2012, le demandeur introduit une requête en Cour supérieure relativement à l’homologation du mandat, mais cette requête est jugée irrecevable. Parallèlement, l’intimée présente une requête en ouverture d’un régime de curatelle à l’égard de son père. Le greffier de la Cour supérieure accueille la requête. En raison des conflits familiaux, le greffier estime qu’il est dans l’intérêt du majeur de nommer l’intimée comme curatrice à la personne et le Curateur public du Québec comme curateur aux biens. Il condamne également le demandeur aux dépens. Par la suite, l’intimée dépose une requête en déclaration de quérulence contre le demandeur, et ce dernier introduit également une requête en révision du jugement du greffier. La requête du demandeur est rejetée et celle de l’intimée, accueillie. L’appel est rejeté sur la foi d’une requête en rejet d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-14-016822-121
Requête en ouverture d’un régime de protection à un majeur accueillie.
Cour supérieure du Québec
200-14-016822-121
Requête en révision de la décision du greffier rejetée et requête de l’intimée en déclaration de quérulence accueillie.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-008082-130, 2013 QCCA 1780
Requête en rejet d’appel accueillie en partie et appel rejeté; requête de l’intimée pour une déclaration de quérulence en appel ainsi qu’une condamnation à des dommages-intérêts rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible