Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Représentation par un avocat – Offre de transaction – La demanderesse a intenté une action contre l’intimée – Échange de lettres entre l’intimée et un avocat qui prétendait agir pour la demanderesse – Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de conclure que l’avocat était habilité à lier la demanderesse dans le cadre d’une transaction? – Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de conclure qu’une transaction avait été conclue? – La cour a-t-elle traité la demanderesse équitablement?

En 2008, Mme Rana s’est inscrite à un cours de parajuriste donné au Canadian Business College (le « Collège »); le cours, d’une durée d’un an, devait prendre fin en septembre 2009. Après plusieurs mois, Mme Rana n’avait toujours pas complété quelques cours et elle en avait échoué quelques autres. Elle a été placée en probation scolaire. En novembre 2009, Mme Rana a intenté contre le Collège une action en dommages-intérêts pour troubles émotionnels et en dommages-intérêts punitifs et exemplaires. En janvier 2010, Mme Rana a obtenu un certificat d’aide juridique pour une consultation de deux heures et, en mars 2010, elle a consulté un avocat. L’avocat a échangé de la correspondance avec le Collège relativement à l’action de Mme Rana. Il a écrit au doyen du Collège, lui proposant un règlement éventuel qui donnerait à Mme Rana des crédits pour les cours qu’elle avait déjà réussis et qui lui permettrait de subir les examens pour les cours qui lui restaient, pourvu que le Collège lui fournisse le matériel de cours. Le Collège a confirmé sa volonté de régler aux conditions proposées et a affirmé qu’il faudrait signer un procès-verbal de transaction. Le procès-verbal de transaction n’a jamais été signé et, en janvier 2011, Mme Rana a informé le Collège qu’elle se représentait elle-même. Le Collège a présenté une motion en exécution des conditions de la transaction. Madame Rana a demandé par motion que son action soit réinscrite au rôle.