Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte – Procès équitable – Les articles 9.1 et 9.2 de la Loi sur les infractions provinciales violent-ils l’al. 11d) de la Charte et devraient-ils être annulés?

À des occasions différentes, M. Jamieson, un moniteur d’auto-école, a été déclaré coupable de deux infractions provinciales : avoir donné des cours de conduite automobile dans une zone d’accès restreint et avoir omis de s’arrêter à un feu rouge. Les deux infractions ont été inscrites en vertu du par. 9.1(1) de la Loi sur les infractions provinciales (la « LIP »). Dans les deux cas, M. Jamieson a déposé un avis type d’intention de comparaître (l’« AIC ») indiquant :

[TRADUCTION] VEUILLEZ PRENDRE AVIS QUE JE, SOUSSIGNÉ(E), Bill Jamieson, [. . .] désire aviser de mon intention de comparaître devant le tribunal pour inscrire un plaidoyer et faire instruire la question, en ce qui concerne l’accusation décrite [. . .]

M. Jamieson a également indiqué sur l’AIC qu’il avait l’intention de contester la preuve des agents des infractions provinciales ayant dressé les procès-verbaux d’infraction. L’AIC type comportait l’avertissement suivant :

[TRADUCTION] SI VOUS NE COMPARAISSEZ PAS À L’HEURE, À LA DATE ET AU LIEU FIXÉS POUR VOTRE PROCÈS, VOUS SEREZ RÉPUTÉ(E) NE PAS CONTESTER L’ACCUSATION, ET UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ POURRA ÊTRE INSCRITE CONTRE VOUS EN VOTRE ABSENCE, SANS AUTRE AVIS.

On a également envoyé à M. Jamieson un avis de procès type (l’« AP »), prévoyant la date, l’heure et le lieu du procès. L’AP le prévenait des conséquences d’une non-comparution :

Votre procès se tiendra à la date et à l’heure mentionnées ci-dessus à la Cour de justice de l’Ontario susmentionnée. Vos témoins et vous-même devrez être prêts pour votre procès à cette date. Si vous ne comparaissez pas, vous serez réputé(e) ne pas contester l’accusation, et le tribunal pourra vous déclarer coupable en votre absence, sans autre avis.

Dans les deux cas, le procès a été ajourné plusieurs fois et, lorsque les affaires ont finalement été entendues, M. Jamieson était absent.

L’affaire relative à l’accusation d’avoir donné des cours de conduite dans une zone d’accès restreint a été entendue à 9 h 18 le 11 mars 2010. M. Jamieson était absent. Après avoir examiné le procès-verbal d’infraction, le tribunal l’a déclaré coupable en vertu de l’art. 9.1 de la LIP. M. Jamieson est arrivé au palais de justice à 13 h 30 cette journée-là, parce qu’il y aurait apparemment eu confusion quant à savoir s’il avait noté ou si on lui avait donné la bonne heure de la tenue du procès à sa dernière comparution. Un juge de la Cour de justice de l’Ontario a rejeté sa demande de réouverture de l’affaire. M. Jamieson a alors interjeté appel devant la Cour de justice de l’Ontario, appel qui a été rejeté.

Le 22 décembre 2010, date fixée pour le procès relatif à l’accusation d’avoir omis de s’arrêter à un feu rouge, M. Jamieson a été réputé ne pas contester l’accusation malgré ses protestations bruyantes en cour. Son parajuriste n’a pas comparu. M. Jamieson a par la suite réussi à faire rouvrir le dossier et sa déclaration de culpabilité a été annulée. On lui envoyé un nouvel AP indiquant que l’affaire serait instruite le 21 juillet 2011 à 15 h. M. Jamieson n’a pas comparu à cette date, mais a envoyé un ami demander un ajournement. L’ajournement a été refusé; M. Jamieson a été réputé ne pas contester l’accusation et déclaré coupable. L’appel interjeté par M. Jamieson a été rejeté.

La Cour d’appel de l’Ontario a entendu ensemble les deux affaires. M. Jamieson a contesté la constitutionnalité de l’art. 9.1 en soutenant que cette disposition avait été utilisée contre lui alors qu’il désirait manifestement la tenue d’un procès pour chacune des accusations dont il faisait l’objet. Il a affirmé avoir été privé, en contravention de l’al. 11d) de la Charte des droits et libertés, de son droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable. La Cour d’appel a rejeté la contestation constitutionnelle de M. Jamieson. La Ville de Toronto a toutefois concédé que M. Jamieson devait subir de nouveaux procès dans les deux dossiers parce qu’il n’avait pas bénéficié d’une audition équitable de ses appels devant la Cour de justice de l’Ontario. À cet égard, l’appel a été accueilli.