Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Prescription – Procédure civile – Est-ce que les faits, tel qu’il a été plaidé, révèlent une cause d’action valable? – Abus de procédure – Négation du droit à la justice fondamentale ou à l’équité procédurale – Préclusion découlant d’une question déjà tranchée – Tribunaux – Compétence – Est-ce que la Cour d’appel a commis une erreur en ne s’en remettant pas à la CRG et/ou en ne s’attribuant pas la compétence à l’égard des réclamations de la demanderesse? – Négligence – Déclaration inexacte faite par négligence – Fausses représentations frauduleuses – Rupture de promesse.

La demanderesse était une employée de la Couronne et membre du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) de 1977 à 2001. Elle a déposé des griefs en 2000 et 2001 en vertu de sa convention collective et ils ont été réglés avant l’audience devant la Commission de règlement des griefs (CRG). Aux termes du mémoire d’entente, la demanderesse a démissionné, a reçu 110 000$ et a signé une quittance totale et définitive en faveur de la Couronne. Depuis l’entente, la demanderesse a demandé l’annulation de l’entente pour le motif qu’elle n’a pas été bien informée de ses droits relatifs au rachat de droits de pension. Elle a entamé, sans succès, des procédures contre le SEFPO pour un prétendu manquement au devoir de juste représentation, contre l’intimé pour de la prétendue fraude et une prétendue déclaration inexacte faite par négligence, et en vue d’obliger la CRG à rouvrir son dossier et à annuler l’entente de 2001.

La Cour supérieure de Justice de l’Ontario a rejeté l’action se fondant sur ce qui suit : (a) les demandes étaient prescrites en vertu de la Loi de 2002 sur la prescription des actions, 2002, c. 24, ann. B; (b) les faits ne révélaient pas de cause d’action valable; (c) les demandes étaient frivoles, vexatoires ou constituaient un abus de procédure; (d) la Cour n’avait pas compétence sur les demandes car elles étaient de la compétence exclusive de la CRG. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel.