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35894
Groupe Hexagone, S.E.C. (anciennement Louisbourg SBC, société en commandite) c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-10-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-10-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-10-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-10-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-325-13, 2014 CAF 78, daté du 20 mars 2014, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2014-09-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Ga | |
| 2014-06-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), la signification à venir - reçue 3 juillet 2014, complété le : 2014-07-03, (Version électronique déposée le 2014-07-02) | Groupe Hexagone, S.E.C. (anciennement Louisbourg SBC, société en commandite) |
| 2014-06-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-06-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), la signification à venir - reçue le 26 juin 2014, complété le : 2014-06-19, (Version électronique déposée le 2014-06-19) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-05-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 20 MAI 2014 | |
| 2014-05-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-05-23) | Groupe Hexagone, S.E.C. (anciennement Louisbourg SBC, société en commandite) |
| 2014-05-20 | Avis de dénomination, (Format lettre), la demanderesse est enregistrée sous le régime du Code civil du Québec, RLRQ c C-1991, telle que modifiée, sous sa dénomination Groupe Hexagone, S.E.C., (Version électronique déposée le 2014-05-23) | Groupe Hexagone, S.E.C. (anciennement Louisbourg SBC, société en commandite) |
| 2014-05-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), la signification à venir - reçue le 05-22-2014, complété le : 2014-05-20, (Version électronique déposée le 2014-05-23) | Groupe Hexagone, S.E.C. (anciennement Louisbourg SBC, société en commandite) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Groupe Hexagone, S.E.C. (anciennement Louisbourg SBC, société en commandite) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Groupe Hexagone, S.E.C. (anciennement Louisbourg SBC, société en commandite)
Procureur(s)
Tour de la Bourse
Bureau 3700, C.P. 242
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-5259
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : fbarette@fasken.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
22e étage, D221LC
3, Complexe Desjardins
Montréal, Québec
H5B 1A7
Téléphone : (514) 287-8333
Télécopieur : (514) 873-8992
Courriel : martine.bergeron@mrq.gouv.qc.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit fiscal — Taxe sur les produits et services — Cotisation — Opposition — Délais — Comment le concept d’impossibilité d’agir au sens de l’art. 304(5)b)(i) de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, en matière de prorogation de délai d’opposition à une cotisation doit-il être interprété en regard de la présomption de réception d’un avis de cotisation à la date de sa mise à la poste en application de l’art. 334(1) de cette loi? — Quelles sont les exigences minimales que doit respecter une Cour d’appel pour écarter les conclusions de fait d’un juge de première instance en application de la norme d’erreur manifeste et dominante?
La demanderesse Groupe Hexagone a présenté une demande de prorogation de délai pour produire un avis d’opposition à l’encontre de deux cotisations de taxe sur les produits et services. Suite au rejet de la demande par Revenu Québec, la demanderesse s’est adressée à la Cour canadienne de l’impôt en prétendant qu’elle a rempli toutes les conditions de l’art. 304(5) de la Loi sur la taxe d’accise pour obtenir une prorogation. Plus particulièrement, elle allègue qu’ « elle n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom » (art. 304(5)b)(i)) en vue de s’opposer aux cotisations dans le délai imparti puisqu’elle n’a jamais reçu les avis de cotisation. L’intimée soumet qu’elle a fait la preuve de la mise à la poste des avis de cotisation et donc la demanderesse est réputée les avoir reçus à la date de leur mise à la poste en application de l’art. 334(1). Elle n’était donc pas dans l’impossibilité d’agir ou de mandater quelqu’un pour agir. L’intimée allègue que le témoignage d’un seul représentant de la demanderesse voulant qu’il n’ait pas personnellement reçu les avis de cotisation est insuffisant pour établir une impossibilité d’agir.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2012-3743 (GST)APP
Demande de prorogation de délai relative à deux avis d’opposition accordée
Cour d’appel fédérale
2014 CAF 78, A-325-13
Appel accueilli et demande de prorogation de délai rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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