Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés – Droit criminel – Preuve – Preuve exculpatoire – Preuve issue d’une opération « Monsieur Big » – Est-ce que le juge des faits devrait chercher la corroboration des parties exculpatoires du témoignage du témoin si le témoin a fourni à la fois de la preuve incriminante et exculpatoire? – Est-ce que des personnes accusées devraient pouvoir soulever de nouvelles questions relatives à la Charte en appel lorsqu’il y a eu une évolution du droit dans une cour d’appel d’une autre province? – Est-ce que les déclarations obtenues lors d’une opération « Monsieur Big » auraient dû être exclues?

Le demandeur a été accusé de meurtre au deuxième degré. Il a plaidé coupable à une accusation d’homicide, mais le ministère public a rejeté le plaidoyer et un procès a eu lieu pour déterminer si le demandeur avait la mens rea requise pour meurtre au deuxième degré. La preuve du ministère public comprenait de la preuve obtenue lors d’une opération « Monsieur Big » et le témoignage d’un ami de Monsieur Ryan, Monsieur Sheppard. Celui-ci a témoigné qu’il avait été témoin de la fusillade et que le coup de feu était parti accidentellement. Monsieur Ryan n’a pas témoigné. Monsieur Ryan a mené les agents doubles de l’opération Monsieur Big aux restes humains et leur a décrit le meurtre. Le témoignage de Monsieur Sheppard appuie la version des événements de Monsieur Ryan jusqu’au moment de la fusillade et après celle-ci. L’avocat de la défense a reconnu que la preuve obtenue lors de l’opération « Monsieur Big » était admissible, que rien dans le comportement des agents doubles était de nature à choquer la collectivité et qu’il n’y avait pas de preuve de contrainte ou de menaces de la part des agents doubles. Le juge du procès a rejeté le scenario de Monsieur Sheppard que le coup de feu est parti accidentellement. Et, se fondant en partie sur la preuve recueillie lors de l’opération « Monsieur Big », le juge du procès a déclaré le demandeur coupable de meurtre au deuxième degré.