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35930
Aubrey Levin c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-10-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-10-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-10-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-10-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1301-0019-A, 2014 ABCA 142, daté du 23 avril 2014, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2014-09-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2014-08-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-08-18, (Version électronique déposée le 2014-08-18) | Aubrey Levin |
| 2014-08-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-08-06, (Version électronique déposée le 2014-08-06) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-06-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER LE 9 JUIN 2014 | |
| 2014-06-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Aubrey Levin |
| 2014-06-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2 VOLUMES, L'ord de la CA à venir - reçue le 10 juin 2014, complété le : 2014-06-10, (Version électronique déposée le 2014-06-16) | Aubrey Levin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Levin, Aubrey | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Levin, Aubrey
Procureur(s)
E. Christopher Archer
300-10110 107 St. N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 1J4
Téléphone : (780) 421-4766
Télécopieur : (780) 429-0346
Courriel : whitling@libertylaw.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, 9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : maureen.mcguire@gov.ab.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Preuve – Contre-interrogatoire – Est-ce que l’art. 276(1) du Code criminel interdit à l’accusé de contre-interroger la plaignante d’agression sexuelle relativement à une agression sexuelle distincte qui aurait été commise par cette plaignante? – Lorsque le ministère public a reconnu que «l’honnêteté d’un de ses témoins est douteuse » et qu’il « n’avait pas mis en cause la moralité de ce témoin », est-il alors interdit à l’accusé de contre-interroger ce témoin relativement à des actes criminels antérieurs? – Quelle est la norme de preuve requise pour donner naissance à l’obligation de se renseigner du ministère public conformément à ce qui a été reconnu dans l’arrêt R. v. McNeil, 2009 SCC 3? – Quelle est la possible distinction entre « l’obligation de se renseigner » et « l’obligation d’enquêter »? – Est-ce que la procédure prévue à l’art. 278.1 du Code criminel s’applique à des conversations ayant eu lieu sur le système téléphonique pour les détenus?
Le demandeur a été déclaré coupable de trois chefs d’accusation d’agression sexuelle sur d’anciens patients. La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
100842400Q1, 2013 ABQB 52
Déclaration de culpabilité relativement à trois chefs d’accusation d’agression sexuelle
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1301-0019-A, 2014 ABCA 142
Appel du demandeur est rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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