Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Jugements et ordonnances – Jugement sommaire – Le demandeur a intenté une poursuite contre le syndicat intimé pour manquement à son devoir de juste représentation car le syndicat n’a pas déposé les griefs en son nom auprès de son employeur – Le demandeur a prétendument réglé la poursuite contre son employeur et signé une quittance – La position du syndicat : la quittance faisait obstacle à la procédure de grief – Le demandeur et le syndicat ont tous les deux demandé un jugement sommaire – Est-ce que le juge des requêtes a accordé la motion de l’intimé soit sans entendre la motion de l’intimé, soit sans accorder au demandeur son droit fondamental d’être entendu? – Est-ce que le juge des requêtes a commis une erreur en ignorant la prohibition de la règle 50.03 contre l’utilisation de documents obtenus en conférence préparatoire comme fondement pour accorder un jugement sommaire à une partie?

En février 2012, Monsieur Ayangma a réglé la poursuite qu’il avait intentée contre son employeur, l’Eastern School District (“ESD”). En conformité avec les termes de ce règlement, Monsieur Ayangma a reçu une somme approximative de 370 000 $ en contrepartie de sa signature de la quittance en faveur d’ESD de toute responsabilité découlant de ses gestes et griefs antérieurs et ultérieurs. Il a remis une copie de la quittance à son syndicat (Prince Edward Island Teachers’ Federation) et à son agent négociateur. Il a par la suite demandé au syndicat de déposer deux griefs en son nom contre l’ESD. Le syndicat a mené une enquête et, après avoir obtenu un avis juridique, il a déterminé que les griefs concernaient des questions qui avaient été libérées par la quittance. Le syndicat n’a pas déposé les griefs. Monsieur Ayangma a intenté une poursuite contre le syndicat, alléguant que le syndicat avait manqué à son devoir de juste représentation à son égard en refusant de déposer les deux griefs en son nom contre son employeur. Les deux parties ont demandé un jugement sommaire.