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36005
Stephen Goldman c. Jacques Houle
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-10-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-10-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-10-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-10-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel du jugement du Tribunal des Professions, numéro 500-07-000815-138, 2014 QCTP 65, daté du 13 mai 2014, est rejetée, faute de compétence, et ce, sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2014-10-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2014-09-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Ga | |
| 2014-09-29 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB Ka Ga | |
| 2014-09-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-09-10 | Jacques Houle |
| 2014-08-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), pour servir la demande en retard, complété le : 2014-08-26 | Stephen Goldman |
| 2014-08-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 15 AOUT 2014 | |
| 2014-08-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Accusé de réception | |
| 2014-08-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Stephen Goldman |
| 2014-08-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), La requête en prorogation à venir (reçue) , complété le : 2014-09-02 | Stephen Goldman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Goldman, Stephen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Houle, Jacques | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nancy J. Trudel, en qualité de secrétaire du Conseil de discipline du Barreau du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Goldman, Stephen
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Houle, Jacques
Procureur(s)
630, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 1700
Montréal, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 764-3619
Télécopieur : (514) 843-6110
Courriel : andre-philippe.mallette@clydeco.ca
Partie : Nancy J. Trudel, en qualité de secrétaire du Conseil de discipline du Barreau du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.00 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51478
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : benoit.belleau@justice.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit des professions – Avocats – Discipline – Avis de radiation publié par erreur par le Directeur général du Barreau du Québec – Plainte disciplinaire déposée contre le Directeur général – La publication de l’avis de radiation a-t-elle été faite dans l’exercice des fonctions du Directeur général? – Ce dernier pouvait-il invoquer en défense l’erreur commise de bonne foi? – L’alinéa 116(4) du Code des professions, RLRQ, ch. C-26, est-il d’application immédiate et viole-t-il le principe de la primauté du droit? – La Cour suprême du Canada a-t-elle compétence pour entendre un appel d’une décision du Tribunal des professions?
Le 15 février 2006, à la suite d’une décision du Comité des requêtes du Barreau du Québec, l’intimé Jacques Houle, alors Directeur général du Barreau du Québec, publie un avis de radiation à l’encontre du demandeur, M. Goldman. L’avis indique erronément que la radiation est exécutoire nonobstant appel. M. Goldman porte la décision en appel devant le Tribunal des professions, puis le 9 mars 2006, après avoir réalisé son erreur, Me Houle corrige l’avis de radiation. En 2007, le Tribunal des professions rejette l’appel de M. Goldman. Par la suite, M. Goldman entreprend des procédures en dommages-intérêts contre le Barreau du Québec relativement à la publication de l’avis, mais en vain. En 2012, il dépose une plainte disciplinaire contre Me Houle devant le Comité de discipline du Barreau du Québec.
Le Comité de discipline rejette la plainte. Il estime qu’au moment où Me Houle a publié l’avis de radiation, il agissait dans l’exercice de ses fonctions et, en conséquence, jouissait d’une immunité reconnue tant par l’al. 116(4) du Code des professions que par la jurisprudence. De plus, selon le Comité, l’erreur commise par Me Houle n’engendrait aucune faute déontologique. Le Tribunal des professions rejette l’appel de cette décision.
Décisions des juridictions inférieures
Conseil de Discipline
06-12-02746, 2013 QCCDBQ 033
Requête en irrecevabilité et en rejet d’une plainte disciplinaire accueillie
Tribunal des Professions
2014 QCTP 65, 500-07-000815-138
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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