Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité civile – Faute – Preuve – Selon quelle perspective les tribunaux doivent-ils apprécier la faute simple et le lien causal par l’information erronée donnée de la part d’un préposé de l’état dans l’application de la loi? – La Cour d’appel a-t-elle modifié l’approche de la qualification de la faute et du critère de causalité et si oui, qu’elle est la nouvelle norme de preuve? – La Cour d’appel a-t-elle erré lorsqu’elle a exigé une norme de preuve supérieure à celle appliquée par la première juge soit en prépondérance de preuve ayant pour effet de diluer le critère de l’erreur manifeste et dominante?

Madame Duchesne, demanderesse, travaillait au sein de la fonction publique du Québec. En juin 2009, elle a consulté une technicienne au département des ressources humaines qui l’a avisée qu’elle recevrait un montant brut de 1 596.09 $ par mois à titre de rente de retraite. Madame Duchesne a donc décidé de prendre sa retraite en août 2009. Cependant, en juillet 2009, dans un avis donné par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (la « CARRA »), Mme Duchesne a appris que le montant brut de sa rente serait plutôt de 995,10 $ par mois, le montant qu’elle a ensuite réellement perçu. Madame Duchesne a donc intenté une action contre le Procureur général du Québec dans laquelle elle a demandé une indemnisation en raison des fausses représentations de la technicienne. La Cour supérieure a accueilli l’action et a condamné le Procureur général à verser à Mme Duchesne la somme de 277 616,01 $. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a rejeté l’action.